Nouveautés sociales au 1er septembre 2024

A compter du 1er septembre 2024, deux nouvelles rubriques prennent effet sur le Bulletin officiel de la Sécurité sociale. Elles concernent :

• l’exonération applicable au contrat d’apprentissage ;
• le régime social applicable aux rémunérations des stages.

Les dispositions présentées dans ces rubriques seront opposables à l’Administration, notamment à votre URSSAF en cas de litige. Les dispositions présentées dans ces rubriques se substituent, au 1er septembre 2024, aux circulaires et instructions antérieures qu’elles reprennent ou qu’elles modifient.

Exceptionnellement au 1^er septembre 2024, le versement mobilité connaît des changements. Cela concerne le Comité syndical du PETR du Doubs Central. Ce dernier a acté la mise en œuvre du versement mobilité sur les communes de son ressort territorial, au taux de 0,15 %.

La deuxième période de modulation du taux de la contribution d’Assurance chômage prend fin le 31 août 2024.

La 3^e période de modulation commence le 1^er septembre 2024.

Le taux de la contribution patronale d’assurance chômage est calculé et donc majoré ou minoré en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l’entreprise et le taux de séparation médian calculé dans le secteur d’activité de l’entreprise.

Pour ce 3e cycle, la période de référence est comprise entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024. Les taux de séparation médians par secteur d’activité ont été publiés au Journal officiel du 24 août 2024.

Il faut également savoir qu’exceptionnellement, en raison de la situation gouvernementale, cette 3^e période a pour le moment une durée de 2 mois.

Ainsi, le taux modulé s’appliquera aux rémunérations dues au titre des périodes d'emploi courant du 1er septembre 2024 au 31 octobre 2024. A voir si cette période sera prolongée par la nouvelle équipe gouvernementale.

Suite à la déclaration des revenus de l’année 2023 effectuée au printemps dernier, le taux du prélèvement à la source va être actualisé pour certains salariés. Le nouveau taux s’applique pour les revenus perçus à partir du 1er septembre.

En effet, si le taux calculé à l’issue de la déclaration de revenus 2023 est supérieur au taux modulé appliqué, alors ce dernier cesse de s’appliquer au 31 août 2024. Le taux calculé à l’issue de la déclaration de revenus 2023 s’applique à compter du mois de septembre 2024.

Ces taux actualisés sont normalement transmis aux employeurs et collecteurs via les comptes-rendus métiers (CRM) émis en août par la DGFiP.

Les conditions de délivrance des autorisations de travail des ressortissants étrangers sont renforcées. De nouvelles conditions doivent être respectées, en plus du fait que l’employeur ne doit pas avoir été condamné ou fait l’objet de sanction administrative pour :

• travail illégal ;
• méconnaissance des règles générales de santé et de sécurité ;
• manquement aux règles de détachement temporaire de salariés sur le territoire national.

En effet, à compter du 1^er septembre 2024, il sera exigé qu’il n’ait pas fait l'objet de condamnations pénales ou de sanctions administratives :

• pour aide à l'entrée et au séjour irrégulier en France ;
• pour atteinte à la personne humaine ;
• pour faux et usage de faux.

Autre nouveauté : ces conditions doivent également être respectées par le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise d'accueil.

La seconde période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage ouvre le 7 septembre, et non pas le 12 août comme cela était initialement annoncé. Aucun changement toutefois pour sa date de clôture, qui reste fixée au 4 octobre.

Cette répartition se fait en ligne sur la plateforme SOLTéA.

Concernant l’apprentissage, sachez que depuis le 1^er août 2024, les conditions de prise en charge des OPCO sont renforcées. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter l’article : Contrat d’apprentissage : conditions de prise en charge des OPCO renforcées à compter du 1er août 2024.

Plusieurs nouveautés entreront en vigueur le 1^er septembre 2024 concernant les modalités de mobilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention (C2P).

La première d'entre elles concerne la possibilité d’adresser une demande d’utilisation auprès de la Carsat compétente. Cette modalité, jusqu’à présent ouverte à tout type de demande, sera dorénavant réservée aux seuls salariés souhaitant financer une réduction de leur temps de travail ou un départ à la retraite avant l’âge légal.

S’agissant, ensuite, des titulaires aspirant à utiliser leur C2P pour financer une action de formation professionnelle, deux changements sont à signaler.

A partir du 1^er septembre prochain, ces derniers pourront tout d’abord effectuer leur demande sur la plateforme dédiée au Compte personnel de formation (CPF).

A cette évolution s’adjoindra, pour les titulaires souhaitant abonder leur CPF dans cette circonstance, la disparition de l’obligation de joindre, à toute demande de formation, un document précisant :

• le montant qu'il souhaite consacrer à sa formation au titre des points inscrits sur son C2P ;
• ainsi que le poste qu'il occupe.

Plusieurs branches ont révisé leurs grilles de salaires à compter du 1^er septembre 2024 :

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Boss.gouv.fr, communiqué, 30 mai 2024, Publication de deux rubriques relatives à l’exonération applicable aux contrats d’apprentissage et au régime social applicable aux rémunérations des stagiaires
Caisse nationale URSSAF, lettre circulaire n° 2024-07 du 22 juillet 2024
Décret n° 2024-853 du 30 juillet 2024 relatif au régime d'assurance chômage, Jo du 31
Arrêté du 22 août 2024 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus, Jo du 24
Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail, art. 1, Jo du 16
SOLTéA, actualités, calendrier : allongement de la durée de la première période de répartition 2024
Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention, Jo du 11