Licenciement pour faute : pas possible si le salarié est déclaré inapte, même en cours de procédure
Publié le 10/02/2023 à 14:42·Modifié le 13/02/2023 à 09:41
·Dans Licenciement
·Temps de lecture : 3 min
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La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, cela vous empêche de le licencier pour un motif autre. Peu importe que vous ayez déjà engagé une procédure de licenciement pour faute.
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Thématique : Licenciement
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