Licenciement pour faute : pas possible si le salarié est déclaré inapte, même en cours de procédure

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à son poste de travail, vous devez tenter de le reclasser à un autre emploi approprié à ses capacités. En pensant bien à consulter votre CSE avant de proposer au salarié le moindre poste de reclassement.

Si le reclassement s’avère impossible, il est alors possible de licencier le salarié inapte. En veillant bien à mentionner l’impossibilité de reclassement comme motif de licenciement et pas l’inaptitude (voir notre article « Licenciement d’un salarié inapte : la mention de l’impossibilité de reclassement est obligatoire »).

Vous devez également penser à faire connaître par écrit au salarié les motifs qui s’opposent à son reclassement avant d’engager la procédure de licenciement, sauf si le salarié a refusé un poste de reclassement conforme.

Dès lors qu’un salarié est déclaré inapte le seul motif de licenciement c’est l’impossibilité de reclassement suite à son inaptitude.

La Cour de cassation vient en effet de juger que les règles du Code du travail relatives à la rupture du contrat d’un salarié inapte sont d’ordre public et font obstacle à ce que l'employeur prononce un licenciement pour un motif autre que l'inaptitude.

Peu importe que l’employeur ait déjà engagé une procédure de licenciement pour une autre cause. C’était le cas dans cette affaire. Le salarié avait été placé en arrêt de travail en octobre 2016. Le 24 janvier 2017, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement prévu au 7 février. Mais le 6 février le médecin du travail a jugé le salarié inapte sans reclassement envisageable. 10 jours après l’employeur le licenciait pour faute lourde. La cour d’appel avait estimé que la circonstance que l'inaptitude définitive du salarié à occuper son emploi ait été constatée en cours de procédure ne privait pas l’employeur de la possibilité de se prévaloir d’une faute lourde. Mais la Cour de cassation n’est pas de cet avis. En cas d’inaptitude, l’employeur ne peut pas prononcer un licenciement pour un motif autre.

L’enjeu financier de cette décision est important puisqu’en cas de faute lourde le salarié perd notamment son indemnité de licenciement et son indemnité compensatrice de préavis. Alors qu’il y a droit en cas de licenciement pour inaptitude ; l’indemnité de licenciement peut même être doublée si l’inaptitude est d’origine professionnelle.

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Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 2023, n° 21-16.258 (l'employeur ne peut pas prononcer un licenciement pour un motif autre que l'inaptitude, peu important qu’il ait engagé antérieurement une procédure de licenciement pour une autre cause)