Licenciement nul : conséquence sur le droit aux congés payés
Publié le 08/12/2021 à 09:00·Modifié le 13/12/2021 à 12:15
·Dans Licenciement
·Temps de lecture : 4 min
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Le salarié réintégré à la suite de l’annulation de son licenciement a-t-il droit à des congés payés pour la période d’éviction ? Jusqu’à présent, la réponse de la Cour de cassation était non. Mais elle vient de revoir sa position et s’aligne désormais sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
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Thématique : Licenciement
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