Licenciement économique : les offres de reclassement doivent préciser toutes les mentions imposées par le Code du travail
Contenu ancien
Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus Ă jour.
Avant d’envisager le licenciement économique d’un salarié, vous devez chercher à le reclasser sur un autre poste. Les offres de reclassement doivent être écrites et préciser les mentions imposées par le Code du travail. En cas de manquement, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Licenciement économique : l’étendue de l’obligation de reclassement
Un licenciement Ă©conomique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts en matière de formation et d’adaptation ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©s. Avant d’envisager la rupture du contrat de travail, vous devez Ă©galement chercher Ă reclasser le salariĂ© concernĂ© sur les emplois disponibles.Â
Les offres de reclassement doivent porter sur un emploi relevant de la même catégorie que celui occupé par le salarié ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente. A défaut d’emploi de même catégorie et avec l’accord exprès du salarié, le reclassement peut s’effectuer sur un emploi de catégorie inférieure (Code du travail, art. L. 1233-4).
La suite du contenu est réservée aux abonnés à l'Actualité Premium
Essayez l'Actualité Premium
À partir de 9,90€ / mois- Déblocage de tous les articles premium
- Accès illimité à tous les téléchargements
- Ai-je le droit de convoquer oralement un salarié à son entretien préalable au licenciement ?Publié le 30 avril 2025
- Procédure de licenciement : sous quel délai devez-vous notifier la rupture en cas de report de l’entretien préalable ?Publié le 7 avril 2025
- Entretien préalable : respectez le délai minimum de 5 jours pleins après la présentation de la convocationPublié le 28 mars 2025
- Protection de la salariée enceinte : quelles sont les règles applicables pendant la grossesse ?Publié le 24 mars 2025
- Entretien préalable : que se passe-t-il en cas d’erreur de La Poste dans la livraison de la convocation ?Publié le 10 mars 2025



