Licenciement économique : les offres de reclassement doivent préciser toutes les mentions imposées par le Code du travail

Publié le 15/11/2024 à 11:00
·Dans Licenciement
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Temps de lecture : 4 min

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La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

Avant d’envisager le licenciement économique d’un salarié, vous devez chercher à le reclasser sur un autre poste. Les offres de reclassement doivent être écrites et préciser les mentions imposées par le Code du travail. En cas de manquement, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Licenciement économique : l’étendue de l’obligation de reclassement

Un licenciement économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts en matière de formation et d’adaptation ont été réalisés. Avant d’envisager la rupture du contrat de travail, vous devez également chercher à reclasser le salarié concerné sur les emplois disponibles. 

Les offres de reclassement doivent porter sur un emploi relevant de la même catégorie que celui occupé par le salarié ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente. A défaut d’emploi de même catégorie et avec l’accord exprès du salarié, le reclassement peut s’effectuer sur un emploi de catégorie inférieure (Code du travail, art. L. 1233-4).

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