Informations et consultations du CSE : les sujets à ne pas oublier d’ici le 31 décembre

Les entreprises de plus de 50 salariés bénéficiant des crédits ouverts au titre de la mission « plan de relance » doivent communiquer au CSE le montant, la nature et l’utilisation de ces aides, et intégrer ces informations dans la BDESE avant le 31 décembre 2022.

En pratique, cela vise une très large majorité des entreprises d’au moins 50 salariés puisqu’il suffit par exemple d’avoir bénéficié une fois de l’activité partielle ou des aides exceptionnelles à l’apprentissage pour être concerné.

Cette consultation doit normalement être intégrée à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Le CSE est compétent pour apprécier les conséquences environnementales des activités de l’entreprise. A ce titre, les élus doivent se voir remettre un certain nombre d’informations dont le bilan d’émissions de gaz à effet de serre (bilan GES) s’il existe dans l’entreprise.

La réalisation d’un tel bilan est obligatoire dans toutes les entreprises comptant plus de 500 salariés. Avec une mise à jour obligatoire au moins tous les 4 ans.

Mais cette année il y a une grosse nouveauté avec l’obligation pour les entreprises comptant entre 50 et 500 salariés au plus, qui ont bénéficié des crédits de la mission « plan de relance », d’établir un bilan GES simplifié. Ce bilan GES simplifié, dont le contenu est allégé, doit être réalisé pour la première fois avant le 31 décembre 2022, délai reporté au 31 décembre 2023 si l’entreprise compte au plus 250 salariés. Il doit ensuite être renouvelé tous les 3 ans.

A l’ouverture d’une consultation récurrente obligatoire (situation économique et financière, politique sociale, orientations stratégiques), le bilan GES doit être intégré dans sa dernière version au sein de la BDESE (sauf accord collectif dérogatoire). Sa place est par principe dans la sous-rubrique « changement climatique » de la rubrique « environnement.

Vous devez d’ores et déjà réfléchir aux solutions que vous pourrez mobiliser si votre entreprise est amenée à subir un délestage. Il est en effet primordial de discuter de ce sujet avec le CSE en amont car le jour J vous risquez de manquer de temps pour remplir vos obligations.

Rappelons en effet que vous devez normalement consulter le CSE en cas de recours à l’activité partielle en amont (voir notre article « Délestage : l’activité partielle pourra être mobilisée »). Vous devez aussi le consulter avant de décider un aménagement d’horaires de travail.

Pour anticiper ces difficultés, un plan de continuité d’activité peut être bâti avec vos représentants du personnel.

Notez que dans le cadre du plan de sobriété, il est aussi demandé de présenter au CSE une trajectoire de réduction de la consommation d’énergie et un plan d’action, ainsi que de prévoir une organisation en télétravail pour les situations d’urgence (voir notre article « Plan de sobriété : ce qui intéresse les entreprises »).

En l’absence d’accord collectif, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit être consulté 1 fois par an sur les sujets suivants :

• les orientations stratégiques de l’entreprise ;
• la situation économique et financière de l’entreprise ;
• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Chacune de ces 3 grandes consultations a donc dû intervenir en 2022. Sauf si un accord collectif prévoit une périodicité moindre, la limite étant de 3 ans.

C’est là aussi la BDESE qui sert de support à ces consultations.

Les informations-consultations exceptionnelles devant avoir lieu avant le 31 décembre 2022.