Forfait jours : nouvelles illustrations concernant le suivi effectif et régulier de la charge de travail
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Tout salarié concerné par un dispositif de forfait jours doit bénéficier d’un suivi effectif et régulier de sa charge de travail. Organisé, en principe, par le biais d’un accord collectif, celui-ci doit répondre à diverses exigences. Par trois arrêts récents, la Cour de cassation s’est exprimée sur la suffisance des modalités posées par la convention collective de l’automobile, des ETAM du bâtiment et des prestataires de service. Retour sur ses décisions.
Forfait jours : l’obligation d’assurer un suivi effectif et régulier de la charge de travail du salarié
Le forfait jours est un dispositif spécifique institué par un accord d’entreprise, d’établissement ou, à défaut, de branche. Dès lors, il vous permet de décompter le temps de travail de certains salariés en fonction d’un nombre de jours travaillés sur une année.
A ce titre, tout salarié concerné par ce mécanisme n’est pas soumis aux dispositions relatives :
à la durée légale du travail ;
aux heures supplémentaires ;
ainsi qu’aux durées maximales de travail (quotidienne et hebdomadaire).
En revanche, ce dernier reste assujetti Ă celles relatives au repos journalier et hebdomadaire.
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