Faire travailler un salarié pendant un arrêt maladie = préjudice automatique

Lorsque le salarié est en arrêt maladie, son contrat de travail est suspendu. Étant dispensé d'activité, il ne fournit plus sa prestation de travail pendant cette durée.

S’il remplit les conditions requises, il bénéficie des indemnités journalières versées par la CPAM à compter de son 4e jour d’arrêt (délai de carence de 3 jours). Vous êtes également tenu de lui verser un complément de salaire :

• soit en application de la loi, s’il a notamment au moins 1 an d’ancienneté (Code du travail, art. L. 1226-1) ;
• soit en application de votre convention collective.

Le salarié ne peut pas travailler pour l’entreprise pendant toute la durée de son arrêt de travail. 

Toutefois, il peut arriver que le salarié se sente mieux et souhaite reprendre son activité avant la fin de son arrêt. 

Dans une telle situation, vous devez informer rapidement votre caisse d’assurance maladie de cette reprise anticipée. Cette démarche peut s’effectuer en passant par :

• la DSN, en faisant un signalement d’arrêt pour reprise anticipée ;
• votre compte net-entreprises, vous transmettez une attestation de salaire, à l'étape 2, sélectionnez « déclaration de reprise anticipée exclusivement » et à l’étape 4, indiquez la date de reprise anticipée ;
• une attestation de salaire papier, pour les cas d’arrêt de travail pour maladie, les formalités se font dans la rubrique « Renseignements permettant l’étude des droits », indiquez la date de reprise anticipée. 

En dehors du cadre de la reprise anticipée, le salarié ne peut absolument pas travailler pour vous. Si vous dérogez à cette règle, la sanction risque d’être très lourde.

En effet, vous vous exposez à une sanction financière et au remboursement des indemnités journalières indûment versées par l’Assurance maladie. 

De plus, en cas de litige avec votre salarié, vous prenez également le risque d’être condamné à lui verser des dommages-intérêts.

Pour rappel, vous êtes tenu à une obligation de sécurité envers vos salariés. Il vous revient de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale. 

Le seul fait que vous laissiez travailler un salarié pendant son arrêt maladie ouvre droit à réparation. Cette interdiction inclut le fait de le solliciter par emails ou SMS sur des sujets en lien avec le travail dépassant le cadre de la transmission d’informations nécessaires à l’activité de l’entreprise.  Le salarié n’a même pas besoin d’établir qu’il a subi un préjudice. N’ayant pas pris en considération les capacités de votre salarié en matière de santé et de sécurité au travail, votre salarié subit un préjudice.

Vous avez des questions concernant la suspension du contrat de travail d’un salarié ? Les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Tissot Social Entreprise ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale, 19 novembre 2025, pourvoi n° 24-17.823 (le seul fait qu’un salarié travaille pendant un arrêt maladie ouvre droit à réparation)