Conventions collectives : comment calculer l’indemnisation d’un salarié en cas d’arrêts maladie successifs ?

Salarié en arrêt maladie : référez-vous à votre convention collective

L’exécution d’un contrat de travail est parfois jalonnée d’incidents, comme la maladie. Le salarié qui se retrouve en arrêt maladie bénéficie d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS), complétées par des indemnités qui sont à votre charge. Ces indemnités sont versées sous conditions, après un certain délai de carence, pour une durée limitée et un montant qui varie en fonction de la durée de l'arrêt.

Pour percevoir ces indemnités complémentaires, le salarié doit remplir un certain nombre de conditions, notamment justifier d'au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise et vous avoir transmis le certificat médical dans les 48 heures.

Les conventions collectives prévoient fréquemment des modalités d’indemnisation plus favorables aux salariés que les modalités légales, aussi il est primordial de vous référer aux dispositions conventionnelles applicables pour tout arrêt maladie.

Parmi les différentes possibilités, la convention peut mettre en place des indemnisations d’une durée plus longue ou d’un montant plus important que ceux prévus par la loi (ex : maintien intégral de salaire). Le texte conventionnel peut également prévoir une indemnisation patronale versée sans délai de carence (voir notre article « Salarié en arrêt maladie : attention à l’indemnisation prévue par votre convention collective ! »).

Sauf disposition conventionnelle plus favorable, les sommes déjà versées au cours des 12 mois précédents sont prises en compte pour la durée de l’indemnisation.

Enfin, et sauf, là encore, dispositions conventionnelles contraires, l’indemnisation conventionnelle de la maladie est strictement limitée dans le temps. Ainsi, le salarié en arrêt maladie qui a épuisé ses droits à ce titre au cours d'une année civile ne peut pas, s'il n'a pas repris le travail, prétendre à une nouvelle indemnisation au titre de la même absence pour l'année suivante. C’est cette question de la limitation dans le temps de l’indemnisation conventionnelle qui s’est posée dans une affaire récente.

Conventions collectives : la reprise du travail, condition de l’indemnisation d’un nouvel arrêt maladie

Une salariée, collaboratrice chez un agent d'assurances depuis 2007, s’était retrouvée en arrêt maladie, d’abord de juillet à novembre 2011, puis de février 2012 à janvier 2013. Licenciée en février 2013 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi les prud’hommes, notamment pour demander un rappel de salaire au titre de la période février 2012 - janvier 2013. Elle estimait que, pour cette période, l’employeur aurait dû lui appliquer le maintien de salaire prévu par la convention collective applicable.

Elle se fondait sur l'article 27 de la convention collective du personnel des agences générales d'assurance qui prévoit, au sujet de l’indemnisation par l’employeur des arrêts de travail :

• d’une part, que pour déterminer les taux et durées des allocations, il faut tenir compte des allocations déjà versées par l'employeur durant les 12 mois antérieurs ; de sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée totale d'indemnisation et les taux correspondant sont plafonnés en fonction de l’ancienneté du salarié. Ainsi, pour un salarié de moins de 8 années d'ancienneté, le salaire est maintenu à 100 % durant 60 jours, puis à 66 % durant les 60 jours suivants (soit 4 mois en tout) ;
• d’autre part, qu'à l'issue de la durée totale d'indemnisation, le salarié qui a épuisé ses droits ne peut prétendre à une nouvelle indemnisation qu'à la condition d'être effectivement présent dans l'agence le jour précédant son nouvel arrêt de travail.

Les premiers juges ont rejeté sa demande, une décision approuvée par la Cour de cassation. Ils ont constaté que la salariée avait été indemnisée par son employeur pendant 4 mois consécutifs du mois d'août 2011 à novembre 2011. Par conséquent, d’après les dispositions conventionnelles, la salariée retrouvait ses droits à indemnisation à l'expiration d'une période d'un an à compter de novembre 2011, soit novembre 2012.

Or, la salariée avait été à nouveau en arrêt maladie dès février 2012 jusqu’à janvier 2013. Elle ne remplissait donc pas la condition de présence exigée à l'issue de la durée totale de la première indemnisation, nécessaire pour bénéficier d’une nouvelle indemnisation. Par conséquent, la salariée ne pouvait pas prétendre à un rappel de salaire pour la période février 2012 - janvier 2013.

Cour de cassation, chambre sociale, 20 décembre 2017, n° 16-23.803 (l’indemnisation conventionnelle de la maladie est strictement limitée dans le temps. Le salarié en arrêt maladie qui a épuisé ses droits à ce titre au cours d'une année civile ne peut pas, s'il n'a pas repris le travail, prétendre à une nouvelle indemnisation au titre de la même absence pour l'année suivante)