Salarié en arrêt maladie : attention à l’indemnisation prévue par votre convention collective !

Salarié en arrêt maladie : vérifiez ce que prévoit votre convention collective

Lorsque l’un de vos salariés se retrouve en arrêt maladie, vous devez lui verser des indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS). Encore faut-il que votre salarié :

• justifie d’au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise (calculée à partir de son premier jour d’absence) ;
• vous ait transmis son certificat médical dans les 48 heures ;
• bénéficie des IJSS ;
• soit soigné en France ou dans l’un des États membres de l’Espace économique européen (EEE).

Avant toute chose, n’omettez pas de consulter votre convention collective. Elle peut contenir des dispositions plus favorables en ce qui concerne cette indemnisation complémentaire. Par exemple, une ancienneté requise moindre que celle exigée par la loi, ou encore une durée ou un montant des versements plus important. Certaines conventions collectives font même parfois disparaître la condition d’indemnisation par la Sécurité sociale.

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Salarié en arrêt maladie : que faire si votre convention collective ne prévoit pas de délai de carence ?

Dans une affaire récente, c’est la convention collective des sociétés d’assurances qui s’est retrouvée sous le feu des projecteurs. Son article 82 prévoit que pendant les 3 premiers mois de son arrêt de travail pour maladie ou accident, le salarié totalisant 12 mois de présence effective dans l’entreprise, reçoit une allocation qui complète, à concurrence de son salaire net mensuel, les IJSS versées par la Sécurité sociale.

Or, une société d’assurances, relevant de cette convention collective, n’entendait pas prendre en charge le délai de carence en cas d’arrêt maladie. Concrètement, cette société estimait qu’elle n’était pas tenue de verser l’allocation conventionnelle pendant le délai de carence de prévu pour le versement des IJSS par le Code de la Sécurité sociale.

Tel n’a pas été l’avis des juges, qui relèvent que dans la mesure où la convention collective des sociétés d’assurances prévoit expressément que le salarié reçoit l’allocation « pendant les 3 premiers mois de son arrêt de travail », l’employeur doit, en toute logique, verser le salaire pendant le délai de carence durant lequel le salarié ne perçoit pas les IJSS.

Plus généralement, les magistrats posent le principe suivant : lorsqu’une convention collective prévoit qu’en cas d’arrêt maladie, le salarié perçoit, à condition d’être pris en charge par la Sécurité sociale, la rémunération qu’il aurait gagnée s’il avait continué à travailler, sous déduction des IJSS, la conséquence est (sauf disposition de la convention instituant un délai de carence), que l’intéressé peut prétendre, en sa qualité d’assuré social, au maintien dès le premier jour de son arrêt de travail de sa rémunération dans les conditions prévues par ce texte.

Cour de cassation, chambre sociale, 7 juillet 2016, n° 15–21.004 (si une convention collective prévoit le maintien de salaire en cas de maladie, sans préciser de délai de carence, le salarié est indemnisé dès son 1er jour d’arrêt)