Convention collective SYNTEC-CINOV : un 13e mois prévu par le contrat de travail peut-il tenir lieu de prime de vacances ?

Plusieurs syndicats avaient saisi les juges au sujet d'un 13e mois versé par des sociétés d'informatique à leurs salariés. En effet, au sein de ces entreprises, ce 13e mois tenait lieu de la prime de vacances prévue par la convention collective SYNTEC-CINOV (art. 31), ce que les syndicats contestaient.

L'argumentaire des employeurs était que ce 13e mois, qui était prévu par un accord d'entreprise, avait la même cause et le même objet que la prime de vacances prévue par la convention collective. Dès lors, en application d'un principe bien établi, ces deux avantages ne pouvaient pas se cumuler.

Pour étayer leur raisonnement, les employeurs rappelaient qu'aux termes de l'article 31 de la convention collective SYNTEC-CINOV, toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances dès lors :

• qu'elles sont au moins égales à 10 % de la masse globale des congés payés ;
• et qu'une partie de la prime est versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.

Or, ici, le 13e mois versé au titre de l'accord d’entreprise représentait plus de 10 % de la masse globale des congés payés et était versé pour partie chaque année au mois de juin. Ce qui, pour les employeurs, permettait de considérer que ce 13e mois cochait toutes les cases pour tenir lieu de prime de vacances au sens de l'article 31.

Mais les premiers juges n'avaient pas été sensibles à cet argumentaire et avaient donné gain de cause aux syndicats. Ils avaient condamné les employeurs à verser à leurs salariés la prime de vacances en plus du 13e mois.

La Cour de cassation valide cette décision. Elle souligne que les premiers juges avaient relevé que les contrats de travail intégraient la prime de 13e mois, prévue par l'accord d'entreprise, dans la rémunération annuelle des salariés.

Cette prime de 13e mois devait donc s'analyser comme un élément fixe de la rémunération annuelle de chaque salarié s'imposant, en raison de sa nature contractuelle, à l'employeur.

Par conséquent, ce 13e mois ne pouvait pas valoir prime de vacances au sens de l'article 31 de la convention collective SYNTEC-CINOV, ni constituer un avantage conventionnel ayant le même objet ou la même cause que cette prime. C'est donc à juste titre que les premiers juges avaient condamné les employeurs à verser à leurs salariés ces deux types de primes.

Notons que la convention collective SYNTEC-CINOV a été actualisée par avenant n° 46 du 16 juillet 2021 non étendu à ce jour et qui entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de son arrêté d’extension au Journal officiel. Le nouvel article concernant la prime de vacances (art.7.3), indique clairement que ne peuvent se substituer au paiement de la prime de vacances :

• un 13e mois ;
• l'indemnité de précarité des enquêteurs vacataires prévue par l'article 53 de l'accord de branche du 16 décembre 1991 (annexe IV) ;
• une prime d'objectifs prévue par le contrat de travail.

Vous voulez connaître les principaux changements de la convention collective SYNTEC-CINOV ? Téléchargez notre dossier :

Cour de cassation, chambre sociale, 14 septembre 2022, n° 21-14.943 (la prime de 13^e mois intégrée à la rémunération annuelle des salariés constitue un élément fixe de la rémunération annuelle et ne saurait valoir prime de vacances au sens de la convention collective SYNTEC-CINOV)