Contrat à durée déterminée : l’absence de signature entraîne sa requalification sauf mauvaise foi du salarié

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit. Le contrat contient des mentions obligatoires notamment :

• la définition précise du motif du recours à ce CDD (remplacement d'un salarié, accroissement temporaire de l'activité, emploi saisonnier, etc.) ;

• le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu pour le remplacement d'un salarié ;

• la date de fin du contrat et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;

• la durée minimale du contrat lorsqu'il est conclu à terme imprécis ;

• la durée de la période d'essai éventuellement prévue ;

• le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe, etc. (Code du travail, art. L. 1242-12).

Le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis, au salarié, au plus tard, dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche.

Mais depuis les ordonnances Macron, soit le 24 septembre 2017, le fait de ne pas respecter le délai de transmission ne provoque plus à lui seul la requalification du CDD en contrat à durée indéterminée.