Charges sur salaire au 1er janvier 2023

Au 1^er janvier 2023, la valeur mensuelle du plafond de la Sécurité sociale est passée de 3428 euros à 3666 euros, soit une hausse de 6,9 % depuis 2020.

Le plafond de la Sécurité sociale permet de calculer certaines cotisations sociales dites plafonnées. Le montant de ces cotisations sont estimées dans la limite du plafond de la Sécurité sociale ou en référence à celui-ci.

Ainsi, la hausse du plafond de la Sécurité sociale a notamment des conséquences sur le calcul du montant dû au titre de :

• la cotisation assurance vieillesse plafonnée ;
• le FNAL pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
• la contribution patronale d’assurance chômage, l’AGS et la cotisation APEC ;
• les cotisations au régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco ;
• la prévoyance complémentaire ;
• la CSG et la CRDS.

Le plafond de la Sécurité sociale permet également :

• de fixer la limite dans laquelle la gratification versée aux stagiaires est exonérée de cotisations sociales (15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale) ;
• de déterminer le seuil d’exonération des indemnités de rupture du contrat de travail. La fraction non imposable est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 fois la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale (PASS), avec réintégration de la totalité de l’indemnité lorsqu’elle dépasse 10 PASS ;
• de calculer le montant maximum des indemnités journalières de la Sécurité sociale maternité et accident du travail.

En matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les entreprises d’au moins 50 salariés peuvent être sanctionnées financièrement, sous certaines conditions, sur la base de 2 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale si elles ne respectent pas leurs obligations :

• absence d’accord sur l’égalité professionnelle (Code du travail, art. L. 2242-8 et R. 2242-8) ;
• résultat de l’index égalité professionnelle inférieur à 75 points pendant 3 ans (Code du travail, art. D. 1142-13 et D. 1142-14). Pour plus de précision sur ce qu’il faut savoir pour 2023 sur l’index égalité, vous pouvez consulter l’article : Index égalité professionnelle : ce qu’il faut savoir pour 2023.

En matière d’épargne salariale, le plafond de la Sécurité sociale permet, par exemple, de fixer le montant maximum des primes d’intéressement, ainsi que des primes de participation (3/4 du PASS) distribué à un même bénéficiaire (Code du travail, art. L. 3314-8 et D. 3324-12).

Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation d’allocations familiales est réduit pour les bas salaires. Cela concerne les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC.

Le taux normal est de 5,25 %. Il est abaissé de 1,8 point pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC annuel, soit un taux à 3,45 %.

La hausse du SMIC a également une répercussion sur le calcul des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie non professionnelle. Ces indemnités sont calculées sur la base d'un pourcentage plafonné du salaire journalier de base qui est égal à 1/91,25 du total des trois derniers salaires bruts du salarié dans la limite égale à 1,8 SMIC. Mais attention, la hausse du SMIC au 1^er janvier 2023 entraîne une revalorisation du montant maximum des IJSS pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er février 2023. Ce montant sera égal à 50,58 euros.

Si vous avez recours à l’activité partielle, sachez également que le montant des indemnités et des allocations d’activité partielle est calculé à partir de la rémunération brute du salarié concerné plafonnée à 4,5 SMIC. Le plafond est fixé :

• pour l’allocation d’activité partielle à 18,26 euros (4,5 SMIC x 36 %) ;
• pour l’indemnité à 30,43 euros (4,5 SMIC x 60 %).

Pour les heures chômées à compter du 1er janvier 2023, le taux horaire de l’allocation ne peut être inférieur à 8,03 euros. Pour plus de précision sur ces changements, vous pouvez consulter l’article : Activité partielle : changements au 1er janvier 2023.

Pensez également à la rémunération des salariés en alternance. Sauf dispositions plus favorables de votre convention collective, la rémunération des salariés apprentis ou en contrat de professionnalisation est fixée à partir d’un pourcentage du SMIC en fonction de leur âge et de leur niveau de formation.

La réduction générale de cotisations patronales est dégressive. Elle s’applique, sous certaines conditions, sur les rémunérations annuelles des salariés inférieures à 1,6 SMIC. Ainsi, elle est pleine pour un salarié rémunéré au SMIC et s’annule pour un salarié dont la rémunération atteint 1,6 SMIC, soit 32 818,24 euros annuel pour l’année 2023 pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures.

Dans la formule de calcul de la réduction générale, le paramètre T est également modifié suite à la nouvelle limite d’imputation des cotisations accidents du travail/maladies professionnelles.

Pour plus de précision sur les changements de la réduction générale des cotisations patronales en 2023, vous pouvez consultez l’article : Réduction générale des cotisations patronales : modifications au 1er janvier 2023.

Afin de répondre à vos questions sur l’application de la réduction générale, les Editions Tissot proposent un dossier spécial de 14 questions/réponses.

Dans les entreprises employant moins de 20 salariés, la rémunération du rachat des jours de repos ouvre droit à la déduction forfaitaire des cotisations patronales. Ce qui n’était pas le cas dans les entreprises d’au moins 20 à 250 salariés lors de sa mise en place le 1er octobre 2023.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2023 a corrigé cela. La déduction forfaitaire (50 centimes par heure) s’applique, pour les entreprises d’au moins 20 et de moins de 250 salariés, à chaque heure supplémentaire réalisée en conséquence du rachat de jours.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2023 avait également prévu de reporter le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco à l’URSSAF au 1er janvier 2024.

Mais le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2023 rectificative qui porte notamment sur la réforme des retraites supprime purement et simplement ce projet de transfert.

Arrêté du 9 décembre 2022 portant fixation du plafond de la Sécurité sociale pour 2023, Jo du 16
Décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance, Jo du 23
Décret n° 2022-1700 du 28 décembre 2022 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, Jo du 30
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative 2023, art. 3
Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage, Jo du 27