CDD multi-remplacement : 3 nouveaux secteurs d'activité concernés
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L'arrivée des vacances estivales conduit de nombreux employeurs à rechercher des solutions pour maintenir l'activité au sein de l'entreprise. Le CDD multi-remplacement, expérimenté depuis avril 2023, peut être envisagé. La liste des secteurs autorisés à le mettre en œuvre vient d'être élargie.
CDD multi-remplacement : une expérimentation menée jusqu'au 13 avril 2025
Un CDD ne peut être conclu que pour répondre à un motif précis, limitativement énuméré par le Code du travail (art. L. 1242-2). Le remplacement d'un salarié temporairement absent en fait partie. Il est ainsi tout à fait possible de conclure un CDD pour remplacer un salarié en congés payés.
Rappel
Le recours au CDD n'est autorisé que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. En aucun cas il ne doit permettre de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
En principe, un CDD ne peut être conclu que pour remplacer un seul salarié absent. Cela implique notamment :
l'impossibilité de conclure un CDD pour remplacer plusieurs salariés absents simultanément ;
la nécessité de conclure plusieurs CDD pour remplacer plusieurs salariés absents successivement.
Depuis le 13 avril 2023, il est toutefois possible, à titre temporaire, de conclure un seul CDD (ou contrat de travail temporaire) pour assurer le remplacement de plusieurs salariés absents.
CDD multi-remplacement : la liste des secteurs autorisés élargie
L'expérimentation autorisant le recours au CDD multi-remplacement n'est ouverte que dans certains secteurs d'activité, dont la liste a été établie par décret.
Plus de soixante conventions collectives sont ainsi éligibles, au titre desquelles on retrouve, par exemple : le service à la personne, le commerce de détail alimentaire, les transports routiers ou encore les boulangeries-pâtisseries.
Cette liste vient d'être enrichie, par un décret du 10 juin 2024, des secteurs suivants :
la branche des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ;
la branche ferroviaire ;
le statut de la RĂ©gie Autonome des Transports Parisiens (RATP).
Bon Ă savoir
Cette expérimentation, prévue pour une durée de 2 ans, est ouverte pour les contrats conclus jusqu'au 13 avril 2025.
Pour en savoir davantage sur le recours aux CDD et la rédaction de ce type de contrat, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Gérer le personnel ACTIV ».
Décret n° 2024-533 du 10 juin 2024 modifiant le décret n° 2023-263 du 12 avril 2023 définissant les secteurs autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation prévue par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire, Jo du 12
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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