CDD et CTT multi-remplacement : questions-réponses du ministère du Travail

Publié le 24/04/2023 à 11:26

Temps de lecture : 2 min

Contrat à durée déterminée CDD Intérimaire

Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

Certaines entreprises peuvent, dès à présent, recourir au CDD multi-remplacement. Afin d’accompagner employeurs et salariés dans la mise en œuvre de ce dispositif particulier, le ministère du Travail vient de publier un nouveau questions-réponses.

Questions-réponses du ministère du Travail sur le CDD multi-remplacement (13/04/2023)Télécharger gratuitement

CDD et CTT multi-remplacement : rappels

Le remplacement d’un salarié figure dans la liste des motifs permettant de recourir à un CDD ou à un CTT. Le principe est ainsi clairement posé, un « seul contrat peut être conclu pour le remplacement d’un seul salarié ».

Il existe dorénavant un dispositif dérogatoire expérimental, le CDD multi-remplacement.

Ainsi, les entreprises appartenant aux secteurs d’activités concernés peuvent, jusqu’au 13 avril 2025, conclure un seul CDD ou un seul CTT pour remplacer plusieurs salariés absents.

Secteurs autorisés à mettre en œuvre l’expérimentation du CDD multi-remplacement (13 avril 2023-13 avril 2025)Télécharger gratuitement

CDD et CTT multi-remplacement : des précisions formulées par le ministère du Travail

Pour clarifier la compréhension de ce dispositif, le ministère du Travail a formulé 27 réponses à des questions intéressant :

le recours au contrat ;
la rédaction du contrat ;
le terme du contrat ;
la rémunération du salarié ;
la durée et le temps de travail du salarié ;
l’inaptitude du salarié ;
la protection sociale du salarié.

Questions-réponses du ministère du Travail sur le CDD multi-remplacement (13/04/2023)Télécharger gratuitement

Ce questions-réponses nous apprend notamment :

qu’il est possible, sous réserve de l’acceptation du salarié, de substituer un CDD déjà conclu par un CDD multi-remplacement par le biais d’un avenant ;
qu’il est nécessaire d’identifier précisément dans le contrat de travail les salariés remplacés ;
qu’il n’existe aucune limite au nombre de personnes pouvant être remplacées ;
que les remplacements ne se limitent pas à des postes ou à des motifs d’absence identiques ;
que les absences des salariés remplacés doivent être concomitantes ou immédiatement successives ;
que le droit commun de la période d’essai s’applique ;
qu’il est possible d’établir plusieurs bulletins de paie si les postes comportent des différences importantes ;
que le contrat peut comporter des termes précis et imprécis ;
que le contrat prend fin au retour du dernier salarié remplacé.

Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, JO du 22 décembre 2022
Ministère du travail, Questions-réponses sur le CDD multi-remplacement, 13 avril 2023
Décret n° 2023-263 du 12 avril 2023 définissant les secteurs autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation prévue par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, JO du 13 avril 2023