Arrêt maladie et congés payés : étendue et limites du droit à report des congés à l’avenir
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Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Le Code du travail vient enfin traiter la question du report des congés par suite d’une absence pour maladie. Si la loi du 22 avril 2024 a le mérite de répondre à cette question, la réponse donnée est complexe et imparfaite. Or, les enjeux sont importants pour les entreprises. Tentatives de détricotage des situations au cours desquelles ce nouveau droit à report est amené à jouer.
Report des congés suite à la maladie : ne pas confondre report et décalage
La loi du 22 avril 2024 crée un cadre juridique propre au report des droits à congés suite à un arrêt maladie.
Une imprécision figure dans de nombreux articles sortis à la suite de la publication de la loi. Elle tient du manque d’analyse de la notion même de report des congés. La loi fixe désormais un cadre permettant le report des droits à congés n’ayant pu être pris à cause d’un arrêt maladie.
Quand doit-on parler de report ? Il faut lire ici simplement le texte du nouvel article L. 3141-19-1 du Code du travail : « lorsqu'un salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou d'accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu'il a acquis, il bénéficie d'une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser ».
A quel moment doit-on s’interroger sur une possibilité de report ? En fin de période de prise ! Il concerne donc les arrêts maladie ou accident dont le terme ne permet pas de solder les droits à congés avant la fin de la période de prise, que ce terme intervienne avant cette fin ou après.
Exemple
Cas d’une entreprise appliquant une période d’acquisition 1er/06 N à 31/05 N+1 et une période de prise 1er/05 N+1 à 30/04 N+2
Pour un arrêt de travail d’une durée de 2 mois s’achevant au 20 avril, l’éventuel solde de congés payés acquis sur la période précédente sera compliqué à poser avant la fin de la période de prise. Les nouvelles règles de report des droits à congés prévues par la loi du 22 avril 2024 vont devoir s’appliquer.
Pour un arrêt de travail d’une durée de 2 mois s’achevant au cours du mois d’octobre, il reste par principe une durée suffisante pour permettre la prise des droits restants au cours de la période de prise. Les règles de report n’auront donc pas à s’appliquer. Si des congés étaient prévus durant l’absence, ils pourront donc simplement voir les dates de prise décalées et non reportées. Le décalage permettant de respecter la limite initiale de la période de prise.
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