ArrĂȘt de travail liĂ© au Covid-19 : le rĂ©gime dĂ©rogatoire est prolongĂ© jusquâau 31 dĂ©cembre 2021
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ArrĂȘt de travail liĂ© au Covid-19 : le champ dâapplication du rĂ©gime dĂ©rogatoire
Afin de limiter la propagation de lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19, la prescription dâarrĂȘts de travail a Ă©tĂ© ouverte au profit des salariĂ©s dans lâimpossibilitĂ© de continuer Ă travailler, y compris Ă distance, pour les motifs suivants :
- le salariĂ© est une personne vulnĂ©rable prĂ©sentant un risque de dĂ©velopper une forme grave d'infection au Covid-19 et ne peut ĂȘtre placĂ© en activitĂ© partielle (sous certaines conditions) ;
- le salariĂ© est parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'Ă©viction ou de maintien Ă domicile et ne peut pas ĂȘtre placĂ© en position d'activitĂ© partielle (concerne notamment les parents dâenfants positifs au Covid-19) ;
- le salariĂ© fait lâobjet dâune mesure dâisolement en tant que contact Ă risque de contamination ;
- le salariĂ© prĂ©sente les symptĂŽmes de l'infection au Covid-19, Ă condition qu'il fasse rĂ©aliser un test de dĂ©tection dans un dĂ©lai de 2 jours Ă compter du dĂ©but de l'arrĂȘt de travail (lâarrĂȘt est dĂ©livrĂ© pour la durĂ©e courant jusqu'Ă la date d'obtention du rĂ©sultat du test) ;
- le salarié présente le résultat d'un test de détection du Covid-19 concluant à une contamination ;
- le salariĂ© prĂ©sente un rĂ©sultat positif Ă un autotest de dĂ©tection antigĂ©nique du Covid-19, Ă condition qu'il fasse rĂ©aliser un test de dĂ©tection dans un dĂ©lai de 2 jours Ă compter du dĂ©but de l'arrĂȘt de travail (lâarrĂȘt est dĂ©livrĂ© pour la durĂ©e courant jusqu'Ă la date d'obtention du rĂ©sultat du test) ;
- le salariĂ© fait l'objet d'une mesure d'isolement prophylactique ou de placement en isolement ou de mise en quarantaine Ă son arrivĂ©e en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, Ă Mayotte, en Nouvelle-CalĂ©donie, en PolynĂ©sie française, Ă La RĂ©union, Ă Saint-BarthĂ©lemy, Ă Saint-Martin, Ă Wallis-et-Futuna ou Ă Saint-Pierre-et-Miquelon (lâarrĂȘt couvre la durĂ©e de la mesure).
ArrĂȘt de travail liĂ© au Covid-19 : le rĂ©gime dĂ©rogatoire
Les arrĂȘts de travail dĂ©livrĂ©s dans ce cadre sont Ă©tablis par lâassurance maladie aprĂšs dĂ©claration en ligne via le tĂ©lĂ©service mis en place Ă cet effet.
Les indemnitĂ©s journaliĂšres de SĂ©curitĂ© sociale (IJSS) leur sont versĂ©es sans condition dâouverture de droit.
Il nâest donc pas nĂ©cessaire que le salariĂ© justifie au jour de lâinterruption de travail :
- pour les arrĂȘts de travail infĂ©rieurs ou Ă©gaux Ă 6 mois : avoir cotisĂ© sur un salaire au moins Ă©gal Ă 1015 fois la valeur du SMIC au cours des 6 mois civils prĂ©cĂ©dents ou avoir travaillĂ© au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours prĂ©cĂ©dents ;
- pour les arrĂȘts de travail de plus de 6 mois : avoir cotisĂ© sur un salaire au moins Ă©gal Ă 2030 fois la valeur du SMIC au cours des 12 mois civils prĂ©cĂ©dant lâarrĂȘt de travail ou avoir travaillĂ© au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours prĂ©cĂ©dant l'arrĂȘt de travail, et justifier de 12 mois dâimmatriculation Ă la date de lâarrĂȘt de travail (Code de la sĂ©curitĂ© sociale, art. L. 313-1, R. 313-1 et R. 313-3).
Le dĂ©lai de carence de 3 jours habituellement applicable est Ă©galement Ă©cartĂ©. Les IJSS sont donc versĂ©es dĂšs le premier jour dâarrĂȘt.
Les IJSS versĂ©es dans le cadre de ces arrĂȘts ne sont par ailleurs pas prises en compte dans le calcul de la durĂ©e maximale de versement des indemnitĂ©s, fixĂ©e Ă 360 IJSS sur une pĂ©riode quelconque de 3 ans (CSS, art. L. 323-1 et R. 323-1).
Les salariés concernés bénéficient en outre des indemnités complémentaires légales versées par leur employeur.
La condition dâanciennetĂ© exigĂ©e (1 an dans lâentreprise) nâest pas applicable, tout comme les conditions imposant au salariĂ© de justifier son incapacitĂ© dans un dĂ©lai de 48 heures et dâĂȘtre soignĂ© sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la CommunautĂ© europĂ©enne ou dans l'un des autres Etats partie Ă l'accord sur l'Espace Ă©conomique europĂ©en.
Le dĂ©lai de carence habituel de 7 jours nâest pas non plus applicable (Code du travail, art. D. 1226-3).
Par ailleurs, les durĂ©es d'indemnisation au cours des 12 mois antĂ©rieurs Ă la date de dĂ©but de l'arrĂȘt de travail concernĂ© et les durĂ©es d'indemnisation au titre de cet arrĂȘt ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durĂ©e totale d'indemnisation au cours de la pĂ©riode de 12 mois prĂ©vue Ă l'article D. 1226-4 du Code du travail.
Pour en savoir plus sur les conditions dâattribution des indemnitĂ©s journaliĂšres de SĂ©curitĂ© sociale et des indemnitĂ©s complĂ©mentaires versĂ©es par lâemployeur, nous vous recommandons notre documentation « Tissot Social Entreprise ACTIV ».
Décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journaliÚres et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19, Jo du 31
Juriste en droit social
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