Les articles par Axel Wantz - 2025

Par un arrêt majeur rendu le 21 janvier 2025, la Cour de cassation vient de clore le volet judiciaire de l'affaire France Télécom. Avec, à la clé, la reconnaissance définitive de la notion de harcèlement moral institutionnel. Dorénavant, un employeur peut être condamné pour avoir consciemment déployé une politique d'entreprise conduisant à dégrader les conditions de travail de ses salariés.

Un salarié placé en arrêt maladie peut, dès lors que sa situation le justifie, percevoir des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS). Pour autant, l’ouverture de ce droit n’est pas nécessairement immédiat. Un délai de carence peut, en effet, avoir vocation à s’appliquer. Tout dépendra alors de l’affection à l’origine de l’arrêt de travail.  

L'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir les faits de harcèlement sexuel ou d'y mettre un terme. A ce titre, le licenciement du salarié harceleur, ainsi que sa mise à pied conservatoire, peuvent être parfois envisagés. Or, une difficulté peut se présenter si le salarié est protégé. En effet, si l'Inspection du travail refuse d'autoriser son licenciement, l'employeur risque, en théorie, de devoir procéder à sa réintégration dans l'entreprise.

Un salarié peut, dans le cadre de son activité professionnelle, commettre une infraction pénale. Si celle-ci vous cause un préjudice, vous pouvez obtenir réparation devant le juge pénal. Pour ce faire, nul besoin de caractériser l’existence d’une faute lourde. Le seul fait que le salarié soit reconnu coupable suffit à vous ouvrir un droit à indemnisation.

L’employeur astreint à l’obligation de reclasser un salarié inapte peut, de surcroît, se retrouver tenu à l’obligation de reprendre le versement de son salaire. A défaut de reprise, le salarié pourrait invoquer ce manquement pour rompre son contrat de travail et imputer la responsabilité de la rupture à l’employeur.  Mais encore faut-il que ce manquement soit d’une gravité suffisante.

L’obligation de reprise du salaire s’impose à vous si, dans le mois suivant la déclaration d’inaptitude d’un salarié, celui-ci n’a été ni reclassé ni licencié. A défaut de reprise, la responsabilité de la rupture du contrat de travail pourrait vous être imputée.

Le classement en invalidité d'un salarié peut astreindre l'employeur à l'obligation d’organiser une visite de reprise. Il en va notamment ainsi lorsqu'un salarié invalide, quoique placé en arrêt maladie, en a informé son employeur et n'a pas manifesté sa volonté de ne pas reprendre le travail.