Les articles par Aurore Galmiche - 2020
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Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
Paiement de vos heures de délégation prises les dimanches et jours fériés : vous devez prouver la nécessité de les prendre en dehors de l’horaire de travail
Publié le 30/10/2020 à 08:02.Lorsque vous utilisez vos heures de délégation en dehors de votre temps de travail, elles sont considérées comme des heures supplémentaires donnant lieu à majoration de salaire. Mais encore faut-il que vous prouviez que leur prise en dehors de l'horaire normal de travail est justifiée par les nécessités du mandat.Non-respect des règles de proportionnalité : l’annulation de l’élection d’un élu du sexe surreprésenté reste sans incidence sur sa candidature
Publié le 30/10/2020 à 07:32.Les listes des candidats aux élections professionnelles doivent respecter le principe de représentation proportionnée. En cas de violation de cette règle, l’élection de l’élu du sexe surreprésenté est annulée. Le salarié ne perd son mandat de membre du CSE qu’à compter du jour où l’annulation est prononcée. Cette annulation est sans incidence sur la candidature du salarié aux élections professionnelles.Protocole sanitaire : les nouvelles mesures prévues dans les zones de couvre-feu
Publié le 28/10/2020 à 07:17.Afin de prendre en considération l’état d’urgence sanitaire et le couvre-feu dans certains départements, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été mis à jour.Droit d’alerte : son exercice doit être justifié par une atteinte aux droits des personnes
Publié le 23/10/2020 à 07:22.Lorsque vous constatez une atteinte aux droits des personnes résultant d’une mesure discriminatoire en matière de rémunération, vous pouvez exercer votre droit d’alerte. Mais attention, cela n’est pas possible en cas de litige portant sur les modalités de calcul de congés payés de salariés intérimaires.Préjudice d’anxiété : les salariés que vous mettez à disposition peuvent engager votre responsabilité
Publié le 20/10/2020 à 07:34.Un salarié exposé à l’amiante dans un établissement listé comme ouvrant droit à l’ACAATA au sein duquel vous l’avez mis à disposition dans le cadre d’un contrat de sous-traitance peut rechercher votre responsabilité au titre de son préjudice d’anxiété.Protocole sanitaire : nouvelles mesures dans les zones soumises à couvre-feu
Publié le 19/10/2020 à 14:05, modifié le 23/10/2020 à 11:26.Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été actualisé afin de prendre en considération l’état d’urgence sanitaire et le couvre-feu instauré dans certains départements.Droit d’alerte : l’enquête est ouverte si vous apportez des éléments laissant supposer l’existence d’une discrimination
Publié le 16/10/2020 à 07:43.Certaines actions de l’employeur peuvent porter atteinte aux droits des salariés. Dans cette situation, vous pouvez utiliser votre droit d’alerte afin qu’il y mette un terme. En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, vous pouvez saisir le tribunal.Covid-19 : un nouvel outil pour évaluer les risques liés à l’épidémie
Publié le 14/10/2020 à 07:39.Afin d’aider les entreprises à réaliser l’évaluation des risques liée à la Covid-19, un nouvel outil « Plan d’action Covid-19 » a été élaboré par l’assurance maladie - risques professionnels et l’INRS.Négociation du protocole d’accord préélectoral : informations pouvant être données pour le contrôle des effectifs
Publié le 09/10/2020 à 07:49.Afin de permettre aux syndicats de contrôler la réalité de l’effectif de l’entreprise lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP), l’employeur est tenu de leur communiquer certaines informations. Le syndicat qui souhaite la remise de documents complémentaires doit établir qu’ils sont nécessaires au contrôle de l’effectif.Heures de délégation : rappel des règles de paiement et de contestation
Publié le 09/10/2020 à 07:23.Vos heures de délégation doivent vous être payées à l'échéance normale. La manière dont vous les utilisez peut être contestée par l’employeur devant le juge judiciaire. La saisine du tribunal ne peut intervenir qu’après le paiement du temps alloué à l’exercice de votre mandat. Ces règles viennent d’être rappelées !Représentant section syndicale : la reconduction du mandat après de nouvelles élections peut être immédiate
Publié le 02/10/2020 à 08:11.Si en principe, il est interdit de désigner immédiatement après l'organisation des élections professionnelles en qualité de représentant de la section syndicale (RSS), le salarié qui exerçait cette même fonction au moment des élections. Il en va autrement lorsque le périmètre de ces élections est différent de celui des élections précédentes et au sein duquel le représentant de la section avait été désigné.CSE : seul un membre de l’instance peut le représenter en justice
Publié le 02/10/2020 à 07:48.Lorsque le comité social et économique agit en justice, seul un membre du comité régulièrement mandaté à cet effet peut valablement le représenter. Lorsque la personne mandatée n’est plus membre de l’instance, une action civile est irrecevable.Elections professionnelles : 15 jours pour contester l’absence de prise en compte d’une catégorie de personnel
Publié le 02/10/2020 à 07:24.Les contestations qui portent sur les votes par correspondance et la non-inscription sur les listes électorales d’une catégorie de personnel peuvent être portées devant le tribunal judiciaire dans un délai de 15 jours suivant l’élection.Subvention « Prévention Covid » : l’aide est prolongée !
Publié le 30/09/2020 à 12:01.Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés à prévenir la transmission de la Covid-19 au travail, l’assurance maladie – risques professionnels a mis en place au mois de mai une subvention « Prévention Covid ». Cette aide exceptionnelle est prolongée jusqu’à épuisement du budget qui lui est consacré.Référent Covid-19 : l’OPPBTP rappelle son rôle et ses missions
Publié le 30/09/2020 à 10:16, modifié le 05/10/2020 à 15:45.Pour assurer la sécurité sanitaire sur les chantiers du BTP, la nomination d’un référent Covid-19 est vivement conseillée depuis quelques mois. L’OPPBTP vient de rappeler son rôle et ses missions.CSE : comment sont décomptées vos heures de réunion sur votre crédit d’heures de délégation ?
Publié le 25/09/2020 à 07:39, modifié le 01/10/2020 à 13:09.Les dispositions du Code du travail qui fixent le plafond d’heures au-delà duquel le temps passé aux réunions du CSE et de ses commissions s’impute sur votre crédit d’heures de délégation viennent d’être validées par le Conseil d’Etat. Ce plafond s’applique aux réunions du comité et de ses commissions à l’exception du temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail.Liste électorale : les règles de la représentation équilibrée femmes-hommes à nouveau précisées
Publié le 25/09/2020 à 07:14.Lorsqu’une liste aux élections professionnelles comporte exclusivement des candidats d’un même sexe, elle ne peut être sanctionnée qu’au titre d’un manquement aux règles de proportionnalité. Autrement dit, seule l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté peut être annulée en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats.Gestion du risque Covid-19 en entreprise : le rôle clé du médecin du travail
Publié le 23/09/2020 à 08:42, modifié le 01/10/2020 à 13:12.Sans prendre en considération les établissements de santé, presque 25 % des foyers de Covid-19 sont apparus dans les entreprises. L’Académie nationale de médecine rappelle que le médecin du travail peut jouer un rôle clé dans la gestion du risque Covid-19 et donne certaines recommandations.Elections professionnelles : pouvoir du juge dans la détermination du nombre et périmètre des établissements distincts
Publié le 18/09/2020 à 07:53, modifié le 22/09/2020 à 17:13.Lorsqu’il appartient au juge de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts, il doit apprécier si l’autonomie de gestion pour qualifier un établissement de distinct est suffisante. Entre le moment où le juge doit statuer et celui où la décision unilatérale de l’employeur a été contestée, il est possible qu’un établissement ait perdu cette autonomie en raison d’un changement d’organisation. Dans cette situation, le juge, pour rendre sa décision, doit s’appuyer sur l'ensemble des faits existants à la date où il statue.Salarié détaché : gare à votre obligation de vigilance !
Publié le 16/09/2020 à 17:21, modifié le 22/09/2020 à 13:41.Lorsque vous faites intervenir sur vos chantiers des travailleurs détachés, vous devez satisfaire à votre obligation de vigilance concernant le respect par votre sous-traitant de ses obligations de déclaration préalable de détachement et de désignation d’un représentant de l’entreprise sur le territoire national. A défaut, vous pouvez être passible d’une amende.