Forfait heures : comment le mettre en place ?

Lorsqu’un salarié est amené à effectuer de façon régulière des heures supplémentaires, lui faire signer une convention en forfait heures sur la semaine ou le mois est une solution pratique. En effet, ce dispositif permet à l’employeur de simplifier la paie en prévoyant une rémunération forfaitaire pour une durée de travail qui inclut les heures supplémentaires.

Ce dispositif est d’autant plus intéressant que, contrairement au forfait annuel en heures (voir ci-après) ou en jours, il est ouvert à tout salarié, quelle que soit sa catégorie professionnelle.

En d'autres termes, l’employeur peut conclure une convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois avec n’importe quel salarié, cadre ou non-cadre, et peu importe son organisation du travail.

Recourir au forfait heures ne s’improvise pas et nécessite un minimum de formalisme.

La convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois passe par un accord avec le salarié. Il est donc indispensable de la formaliser dans une clause du contrat de travail ou bien dans un avenant au contrat si la mise en place de ce dispositif est décidée au cours de la relation de travail.

Dans leur accord, l’employeur et le salarié vont se mettre d’accord sur une rémunération fixée de façon forfaitaire par rapport à un nombre donné d’heures supplémentaires que devra effectuer le salarié.

L'employeur doit veiller à respecter deux types de limites :

• un seuil plancher : la rémunération du salarié doit respecter les minima de salaires applicables dans l’entreprise (SMIC ou bien minimum conventionnel) pour le nombre d’heures fixé dans le forfait, augmenté des majorations pour heures supplémentaires ;
• un montant plafond : la durée du travail prévue dans la convention ne doit pas dépasser la durée légale maximale quotidienne et hebdomadaire du travail.

Contrairement au forfait heures sur la semaine ou sur le mois, un simple accord avec le salarié ne suffit pas pour conclure un forfait en heures sur l’année.

L’employeur doit s’appuyer sur un accord collectif : soit un accord signé au niveau de l’entreprise, soit un accord ou une convention de branche. Cet accord doit fixer un certain nombre de sujets (ex : catégories de salariés susceptibles de signer la convention de forfait, nombre d’heures incluses dans le forfait, etc.)

Sans un tel accord collectif, l’employeur doit renoncer à son projet de signer une convention de forfait en heures sur l’année. Il peut toujours se tourner vers la convention de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois, qui ne nécessite pas d’accord collectif, seulement l’accord du salarié (voir ci-avant).

L’existence d’un accord collectif sur ce thème ne suffit pas : l’accord du salarié à la convention de forfait heures sur l’année est indispensable.

L’employeur doit donc signer une convention avec le salarié, sachant que ce type de forfait est réservé :

• aux salariés ayant le statut de cadre, et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable ;
• aux salariés, cadres ou non-cadres, qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.

Pour fixer le volume du forfait annuel en heures, l'employeur se réfère à l’accord collectif applicable qui contient des dispositions sur le sujet.

S’agissant de la rémunération du salarié, elle doit respecter les minima de salaires applicables dans l’entreprise (SMIC ou bien minimum conventionnel) pour le nombre d’heures fixé dans le forfait, augmenté des éventuelles majorations pour heures supplémentaires.