Subvention « prévention des risques ergonomiques » : les entreprises ne doivent pas attendre le 31 décembre pour transmettre leur demande

Proposée par l’Assurance maladie, la subvention « prévention des risques ergonomiques » s’adresse à toutes les entreprises qui, au cours de l’année 2025, ont financé des actions ou des équipements destinés à réduire l’exposition de leurs salariés aux risques professionnels suivants : 

• les manutentions manuelles de charges ;
• les postures pénibles définies comme positions forcées (ex : bras au-dessus des épaules, position à genoux) ;
• les vibrations mécaniques transmises aux mains et aux bras ou à l’ensemble du corps.

En pratique, elle permet aux entreprises de financer : 

• des actions de prévention (diagnostics ergonomiques, formations, équipements) ;
• des actions de sensibilisation ;
• des aménagements de postes de travail ;
• la prise en charge de frais de personnel en prévention.

Le montant de la subvention accordé s’élève à 70 % des investissements réalisés, et ce, dans le respect d’un double plafond :

• le premier étant propre à la nature de l’investissement ;
• le second étant propre à la taille de l’entreprise.

Dans la mesure où le montant minimum de la subvention est fixé à 1000 €, son octroi est aussi suspendu au respect de ce plancher. 

Si vous êtes couvert par un accord de branche étendu portant sur la prévention des facteurs de risques ergonomiques, des conditions de financement plus favorables s’appliquent à vous. Ceci se traduit, entre autres, par le rehaussement de votre taux de prise en charge à 85 %. 

C’est le cas notamment, de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, de la branche des industries électriques et gazières,  de la branche de l'assainissement et de la maintenance industrielle ou encore, depuis le 1er juillet 2025, de la branche de la boulangerie pâtisserie artisanale et de la branche de l’hospitalisation privée.

Avant d’évoquer les modalités à respecter pour formuler une demande de subvention, il convient de rappeler que, pour être éligibles, les entreprises doivent satisfaire à certains critères. A savoir notamment :

• être à jour du versement de ses cotisations auprès de l’Urssaf ;
• disposer d’un DUERP à jour depuis moins d’un an ;
• ou encore adhérer à un service de prévention et de santé au travail.

Une fois leur éligibilité constatée, les entreprises souhaitant soumettre une demande de subvention doivent s’inscrire au service « Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels » via leur « compte entreprise » du site net-entreprise.fr. Elles peuvent ensuite réaliser leur demande de subvention dans la rubrique « Votre entreprise », puis « demander une subvention ».

Toutes les factures acquittées sur l’année 2025 devront être transmises, tout comme l’ensemble des pièces  permettant d’attester leur conformité aux critères administratifs et techniques requis.

Comme l’a récemment rappelé l’Assurance maladie, les entreprises ont jusqu’au 31 décembre prochain pour déposer leur demande de subvention. Toute demande formulée au-delà sera irrecevable.

Compte tenu du fait que le budget alloué à cette subvention est limité et que les demandes sont traitées par ordre chronologique d’arrivée, il est très vivement conseillé aux entreprises de ne pas attendre la dernière minute pour entamer leur démarche. 

Assurance maladie, actualités, Subvention « prévention des risques ergonomiques » : transmettez votre demande avant le 31 décembre, 2 septembre 2025