Salarié inapte : l’inaction coûte cher !

Publié le 21/11/2016 à 07:50·Modifié le 11/07/2017 à 18:28

Temps de lecture : 3 min

Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, il doit en principe être reclassé ou licencié dans un délai d’un mois. A défaut, l’employeur doit reprendre le versement de son salaire. Un salarié peut réclamer le paiement de ce salaire même des années après.

Salaire inapte : reprise du paiement du salaire passé un mois

Si le salarié inapte n’est ni reclassé, ni licencié à l’expiration du délai d’un mois après l’examen médical ayant conclu à l’inaptitude, son employeur doit recommencer à lui verser le salaire correspondant à son emploi (Code du travail, art. L. 1226–11).

Le salarié ne fournit aucune prestation de travail étant inapte mais son salaire doit quand même être versé.

Notez-le

L’employeur ne peut pas substituer à son obligation le paiement d’une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses CP.

Cette règle est d’ordre public, c’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une décision du 19 octobre 2016.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 19 octobre 2016, n° 14–23.828 (pdf | 9 p. | 104 Ko)

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Cette obligation s’applique pendant toute la période où le salarié n’est ni reclassé, ni licencié et ce, quelle que soit la durée de cette période.

Salaire inapte : et si le salarié ne demande pas la reprise du versement du salaire ?

Si l’employeur n’a pas repris le versement du salaire passé un mois, même si le salarié ne réclame pas le paiement de son salaire, cela ne libère pas l’employeur de son obligation. Le salarié peut effectuer sa demande plusieurs années après. Et là, cela coûtera extrêmement cher à l’entreprise.

Dans l’affaire qui a été jugée, le salarié avait été déclaré inapte en juin 2009. Son employeur n’a pas versé son salaire après le délai d’un mois. Le salarié a attendu plusieurs années (2011) pour demander la résiliation de son contrat de travail et le paiement de son salaire. La résiliation judiciaire a été rendue en juin 2014. L’employeur a été condamné à payer 121 675,06 euros au salarié, somme qui correspond à plus de 50 mois de salaire (juin 2009 – juin 2014). A cela, il faut ajouter :

l’indemnité de congés payés : 12 167,50 euros ;
l’indemnité compensatrice de préavis : 4465,10 euros ;
l’indemnité spéciale de licenciement : 54 445 euros, etc.

L’inaction coûte donc très cher !

Attention, les règles concernant la procédure d’inaptitude vont évoluer avec la loi travail.

Cour de cassation, chambre sociale, 19 octobre 2016, n° 14–23828 (à l’issue du délai d’un mois après la visite médicale de reprise, l’employeur, en l’absence de reclassement ou de licenciement du salarié inapte, doit reprendre le versement du salaire même si le salarié ne réagit que plusieurs années après)

Thématique : Inaptitude professionnelle