Remise tardive des bulletins de salaire et harcèlement

Les faits

Dans cette affaire, une salariée est engagée par la société CCS en qualité de technico-commerciale à compter du 18 mai 2006. Elle saisit, en 2008, la juridiction prud’homale de diverses demandes et plus particulièrement d’une indemnisation du préjudice résultant d’un harcèlement moral.

Ce qu’en disent les juges

Les juges du premier degré rejettent la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral. En effet, pour établir les faits de harcèlement moral, la salariée se prévalait du retard apporté par l’employeur dans le règlement de son droit à salaire et de la non remise de ses bulletins de salaire, de l’attitude humiliante de ce dernier à son égard pour lui avoir donné l’ordre, à plusieurs reprises, de quitter les locaux, allant jusqu’à faire appel à la force publique pour qu’elle s’exécute.

La Haute juridiction confirme la position de la cour d’appel. Elle dispose que le retard pris par l’employeur dans la délivrance des bulletins de salaire ne permettait pas à lui seul de présumer l’existence d’un harcèlement moral.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 20 mars 2013, n° 11–26533 (pdf | 4 p. | 37 Ko)

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Il est habituel de remarquer que, dans les dossiers de harcèlement moral, l’employeur est peu prompt à remettre les bulletins de paie et / ou les attestations de salaire au salarié.

Cependant, la Cour de cassation vient de le rappeler, le simple fait de ne pas remettre ces documents au salarié ne caractérise pas un harcèlement moral. L’employeur pourra, toutefois, être condamné au versement de dommages-intérêts pour réparer le préjudice lié à l’absence de remise de ces documents obligatoires.

Cour de cassation, chambre sociale, 20 mars 2013, n° 11–26533 (le simple fait de ne pas remettre ses bulletins de paie au salarié ne caractérise pas un harcèlement moral)

Didier Polynice,
Consultant formateur en droit social et santé sécurité au travail