Réforme des retraites : ce qui reste concernant la pénibilité

La réforme des retraites avait prévu de nouvelles règles de suivi médical pour les salariés exposés aux facteurs de risque avec deux rendez-vous clé : lors de la visite mi-carrière et entre le 60e et 61e anniversaire (voir notre article « Suivi médical : du nouveau pour les salariés les plus exposés »).

Mais cette mesure n’a pas passé l’obstacle du Conseil constitutionnel et ne figure donc pas dans la loi sur les retraites (voir notre article « Réforme des retraites : validée et promulguée »).

Le ministre du Travail Olivier Dussopt a toutefois indiqué qu’il fallait que ce suivi médical renforcé soit installé et mis en œuvre. Il n’a toutefois pas précisé dans quel cadre et sous quel calendrier ce serait fait.

Les autres mesures relatives à la pénibilité ont en revanche bien été validées.

3 mesures sont particulièrement à signaler.

La première c’est la nouvelle utilisation possible pour le C2P pour financer une action de formation, un bilan de compétences ou une validation des acquis de l’expérience dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle. Un décret est toutefois attendu.

Autre nouveauté : la loi prévoit qu’un décret définit le nombre de points auxquels ouvrent droit les expositions simultanées à plusieurs facteurs de risques professionnels, en fonction du nombre de facteurs auxquels le salarié est exposé. Concrètement pour les salariés polyexposés le nombre de points serait ainsi multiplié en fonction du nombre exact de facteurs de risques professionnels auxquels le salarié est exposé. La limite des 100 points devrait être supprimée par ce décret et il n’y aurait ainsi plus de nombre maximal de points pouvant être acquis par un salarié au cours de sa carrière.

Notons enfin que les titulaires d'un compte professionnel de prévention peuvent toujours bénéficier d’un départ anticipé à la retraite. La nouvelle condition d’âge de 64 ans est ainsi abaissée dans des conditions qui seront fixées par décret d’au plus 2 ans pour les assurés titulaires d'un compte professionnel de prévention.

Retrouvez plus de détails dans notre synthèse de la loi sur les retraites :

Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, JO du 15 avril 2023
Conseil constitutionnel, Décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023