Réforme des retraites : validée et promulguée

La décision rendue par le Conseil constitutionnel affirme la conformité partielle de la LFRSS à la Constitution.

L’essentiel de la loi a, en effet, été validé :

• recul progressif de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans ;

• cas d’ouverture à la retraite anticipée ;

• alignement du régime social des indemnités de rupture conventionnelle sur celui des indemnités de mise à la retraite ;

• nouvelles utilisations du compte professionnel de prévention (C2P) ;

• nouvelle mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle ;

• acquisition de nouveaux droits en cas de cumul emploi-retraite.

Pour autant, les Sages ont censuré six cavaliers sociaux. C’est-à-dire six dispositions qui, au regard de leur objet, n’avaient pas leur place dans une LFRSS. Retour sur ces articles et alinéas dorénavant exclus de la loi promulguée.

L’index senior

Ce nouveau dispositif devait imposer aux entreprises d’au moins 300 salariés de publier annuellement différents indicateurs relatifs à l’emploi des seniors. Son entrée en vigueur était prévue au 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins 1000 salariés et au 1er juillet 2024 pour les entreprises de 300 à moins de 1000 salariés.

Contrat de fin de carrière

Afin de favoriser l’emploi des seniors demandeurs d’emploi de longue durée, la loi appelait les organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel à négocier un nouvel accord national interprofessionnel (ANI).

A défaut d’accord conclu avant le 31 août 2023, celle-ci envisageait l’expérimentation, sur 3 ans, d’un contrat de fin de carrière destiné aux demandeurs d’emploi de longue durée âgés d’au moins soixante ans.

Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à la pénibilité

La LFRSS introduisait également un suivi médical spécifique à l’égard des salariés exerçant ou ayant exercé des métiers particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels. Celui-ci se démarquait par deux étapes clés :

• lors de la visite de mi-carrière : réalisation d’un diagnostic sur l’état de santé du salarié permettant au professionnel de santé de proposer, selon les altérations constatées, des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation de poste ou d’aménagement du temps de travail voire une réorientation vers la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle ;

• entre le 60ème et le 61ème anniversaire : organisation d’une nouvelle visite médicale pouvant notamment permettre au professionnel de santé d’informer le salarié sur la possibilité d’être reconnu inapte.

Les autres dispositions censurées

Outre ces trois premières censures, les Sages ont également constaté l’inconstitutionnalité des dispositions concernant :

• le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux URSSAF ;

• l’instauration d’un dispositif d’information à destination des assurés sur le système de retraite par répartition ;

• les conditions d’ouverture du droit au départ anticipé pour certains fonctionnaires.

Le Conseil constitutionnel s’est aussi prononcé sur la recevabilité de la proposition de loi référendaire déposée par la NUPES. Il s’agissait là d’une étape préalable indispensable à l’organisation d’un référendum d’initiative partagée (RIP).

Pour rappel, cette proposition de loi appelait les électeurs à se prononcer pour ou contre la limitation de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans.

Or, le Conseil constitutionnel, statuant à la date d’enregistrement de sa saisine, constate que cette proposition « n’emporte pas de changement de l’état du droit ». De ce fait, le texte ne portant pas sur une « réforme » relative à la politique sociale, il ne peut aboutir à l’organisation d’un référendum.

Malgré ces derniers événements significatifs, le sujet de la réforme des retraites n’est pas totalement clos.

Une première interrogation se présente. Que va-t-il advenir des dispositions censurées par le Conseil constitutionnel ? Il semble fort probable que celles-ci soient réintégrées dans une nouvelle loi, autre que celle prévue sur le travail et l'emploi dont la présentation serait prévue à l'été 2023.

De même, les Sages ont annoncé qu’ils rendront, le 3 mai prochain, leur décision concernant la seconde proposition de loi sur le référendum d’initiative partagée présentée par le PS.

Enfin, l’entrée en vigueur de certaines dispositions se retrouve suspendue à la parution de décrets d’application. S’ouvre ainsi un nouveau processus de rédaction exposé à une nouvelle forme de contentieux auprès du juge administratif.

Conseil constitutionnel, Décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023
Conseil constitutionnel, Décision n° 2023-4 RIP du 14 avril 2023
Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, JO du 15 avril 2023