REACH : la révision du règlement une nouvelle fois reportée !

Pour rappel, le règlement REACH, entré en vigueur en 2007, réglemente la fabrication et l’utilisation des substances chimiques dans l’industrie européenne. Il impose notamment aux entreprises qui fabriquent et importent des substances chimiques d’évaluer les risques résultant de leur utilisation et de prendre les mesures nécessaires pour gérer les risques identifiés.

La réforme du règlement REACH s’inscrit dans le cadre du pacte vert pour l’Europe qui vise à atteindre un niveau zéro de pollution pour un environnement exempt de substances chimiques. Elle poursuit notamment les objectifs suivants :

• aller vers une approche générique du risque en évaluant les produits chimiques non plus par substances mais par familles de produits ;
• identifier les perturbateurs endocriniens en imposant aux fabricants la transmission de données supplémentaires ;
• prendre en compte également l’exposition à des mélanges de substances afin de limiter le risque d’effets combinés (effet « cocktail ») ;
• interdire certains usages grand public et professionnel pour les substances les plus dangereuses.

En octobre 2022, la Commission européenne avait annoncé le report de la réforme au dernier semestre 2023. Elle avait notamment justifié sa décision par la nécessité de mener une préparation et une consultation approfondie mais également par l’importance, en temps de crise énergétique, de protéger la compétitivité des industries.

Bien qu’elle soit présentée comme une pièce maîtresse du pacte vert européen, la Commission européenne a finalement décidé de reporter une nouvelle fois la réforme sine die. Absente de son programme de travail 2024, il y a fort à parier qu’elle ne sera donc manifestement pas menée avant le prochain mandat européen. Le vice-président nouvellement en charge du pacte vert, Maroš Šefčovič, a justifié ce choix par « la complexité du dossier » et l’importance de garantir aux entreprises européennes qu’elles puissent garder leur compétitivité étant donné le contexte international.

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