Obligation vaccinale contre le Covid-19 : décret publié

Une loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a rendu la vaccination contre le Covid-19 obligatoire pour certaines professions. L’absence de schéma vaccinal complet entrainant une suspension du contrat de travail (voir notre article « Vaccination obligatoire : où en est-on ? »).

Fin mars, la Haute Autorité de santé a recommandé de lever cette obligation vaccinale pour les étudiants et professionnels des secteurs sanitaire et médicosocial.

Le ministre de la Santé avait alors annoncé que l'obligation vaccinale serait suspendue par décret à la mi-mai et que les agents non-vaccinés suspendus seraient réintégrés.

Cette annonce vient d’être concrétisée par décret.

Depuis le 15 mai 2023, l’obligation vaccinale est bel et bien suspendue et les soignants concernés doivent être réintégrés. Ce qui n’est pas sans soulever des questions sur le type de poste, la prise de contact, la suite à donner si le salarié ne répond pas, etc.

Les pouvoirs publics ont tenté d’en anticiper certaines via une instruction du 2 mai 2023 qui prévoit qu’il appartient aux employeurs de donner la possibilité aux personnels concernés de reprendre une activité professionnelle. Pour les salariés de droit privé, la durée de la suspension n’était pas assimilable à une période de travail effectif et n’a généré aucun droit à congé ni ancienneté. La réintégration n’ouvre donc pas droit à un rattrapage des salaires, primes et avantages.

La reprise de la relation contractuelle et de la rémunération doit reprendre dès le 15 mai. L’employeur doit contacter le salarié suspendu pour l’informer de la fin de la suspension de son contrat et l’inviter à reprendre son poste en fixant une date. Le salarié peut aussi prendre l’initiative de contacter l’employeur.

Il faut déterminer sur quel poste peut s’effectuer cette reprise en recherchant les meilleures conditions de reprise du travail. L’instruction précise que l’employeur doit réintégrer le salarié à son poste initial ou, si c’est impossible, un poste équivalent sans modification du contrat de travail c’est-à-dire même rémunération, même volume de la prestation de travail, même fonction et sauf exception même lieu.

Si le salarié a été remplacé pendant sa suspension par un salarié en CDD à terme imprécis, cela met un terme au CDD et le salarié peut reprendre son ancien poste.

S’il y a eu remplacement par CDD à terme précis, la situation est plus compliquée. L’employeur peut essayer de rompre le CDD de façon anticipée mais il faut un commun accord. Ou il peut affecter le salarié permanent à un autre poste de travail équivalent dans l’établissement, au moins le temps que le CDD de remplacement arrive à expiration.

L’instruction envisage aussi d’autres cas de figure. Par exemple si le salarié refuse de réintégrer son poste. Il revient alors aux deux parties de trouver une solution pour mettre un terme à la relation de travail, la rupture conventionnelle étant une solution citée.

Notez qu’une enquête doit être menée pour essayer de remonter courant juin des données sur le nombre de personnels recontactés et réaffectés ainsi que sur les modalités de réaffectation.

Décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la Covid-19 des professionnels et étudiants, Jo du 14
Proposition de loi portant abrogation de l’obligation vaccinale contre la Covid‑19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d’aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus, déposée à l’Assemblée nationale le 4 mai 2023
Instruction n° DGOS/RH3/RH4/RH5/2023/63 du 2 mai 2023 relative aux modalités de réaffectation des agents à la suite de la levée de l’obligation vaccinale contre la Covid-19