Manquement de l’employeur à son obligation de reclassement : l’indemnité compensatrice de préavis est due !
Publié le 13/07/2022 à 07:40·Modifié le 06/06/2024 à 15:41
·Dans Inaptitude professionnelle
·Temps de lecture : 5 min
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Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste, le préavis ne peut être exécuté et l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due (sauf dans le cas d’une inaptitude d’origine professionnelle). Mais qu’en est-il lorsque l’employeur a manqué à son obligation de reclassement ? Cela permet-il au salarié de réclamer cette indemnité ?
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