Le contentieux AT/MP : le nouveau dossier des Editions Tissot

Dans le cadre des AT/MP, multiples sont les décisions pouvant faire l’objet d’un recours :

• acceptation ou refus de prise en charge de l'accident ou de la maladie professionnelle ;
• reconnaissance de la faute inexcusable et fixation des réparations complémentaires ;
• fixation du taux d'incapacité permanente partielle ;
• fixation du taux de cotisation AT/MP. 

Aussi, il apparaît essentiel de connaître les différentes procédures à respecter si l’on entend soumettre une contestation. 

D’autant plus que le contentieux de la Sécurité sociale, auquel se rattache celui des AT/MP, a été profondément réformé depuis le 1er janvier 2019. 

Les réclamations formées contre une décision de la CPAM concernant un AT/MP doivent être portées devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM qui a pris la décision. Il s’agit d’un recours préalable obligatoire avant toute procédure contentieuse.

Le recours doit être formé par tout moyen conférant date certaine dans un délai de 2 mois suivant la réception de la décision contestée. Il est recommandé de le faire en LRAR. 

Une fois saisie, plusieurs cas de figure peuvent se présenter.

La CRA donne son avis au conseil d’administration de la CPAM qui notifie ensuite la décision motivée (par tout moyen conférant date certaine) à l’auteur du recours. Il peut s’agir d’une décision favorable ou d’une décision de rejet.

Lorsque l’auteur ne reçoit pas de réponse à son recours dans un délai de 2 mois, il peut considérer sa demande comme implicitement rejetée. Ce délai de 2 mois court à compter de la réception de la réclamation par la CPAM.