Compte professionnel de prévention : la valeur des points formation est fixée
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Compte professionnel de prévention : différentes utilisation des points acquis
Les points inscrits sur le compte professionnel de prévention peuvent être utilisés pour :
- se former en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels ;
- compléter sa rémunération en cas de passage à temps partiel ;
- ou pour partir à la retraite de façon anticipée.
Les vingt premiers points inscrits sont réservés à la formation.
Compte professionnel de prévention : utilisation des points acquis pour suivre une formation professionnelle
Jusqu’à présent un point ouvrait droit à 25 heures de formation prise en charge. À partir du 1er janvier 2019, un point ouvre droit à 375 euros de prise en charge.
Lorsque le titulaire du compte professionnel de prévention souhaite abonder son CPF pour suivre une telle formation, il joint à sa demande de formation un document précisant le montant qu’il souhaite consacrer à sa formation au titre des points du C2P ainsi que le poste qu’il occupe.
Pour être éligible, la formation doit avoir pour but de lui permettre d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels. S’il reconnaît la formation éligible, l’opérateur du conseil en évolution professionnelle fournit une attestation au salarié qui la transmet à l’organisme gestionnaire lors de sa demande d’utilisation de points.
L'abondement est fixé à 7500 euros dont l'utilisation peut être fractionnée.
Vous avez des questions sur le C2P ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Pénibilité au travail : agir sur le terrain ».
Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, Jo du 28
Juriste en droit social
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