Accident de travail : émettre des réserves et non des preuves

Les faits

Dans cette affaire, un employeur a déclaré à la caisse primaire d’assurance maladie un accident du travail concernant un de ses salariés, M. X… La prise en charge de cet accident par la caisse au titre de la législation professionnelle a été contestée par la société. En effet, l’employeur argumentait qu’il avait émis des réserves, mettant en doute le fait que l’accident ait pu se produire au temps et au lieu du travail en relevant, d’une part, l’absence de témoins et, d’autre part, l’absence de déclaration de l’accident par le salarié à l’employeur le jour supposé de sa survenue.

Depuis le décret du 29 juillet 2009, suite aux réserves émises par l’employeur, la caisse doit instruire le dossier et respecter le principe du contradictoire notamment en adressant à l’employeur et au salarié concernés un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou en menant une enquête auprès des intéressés. Sans respecter cette procédure, la caisse a reconnu le caractère professionnel de l’accident. L’employeur a contesté cette décision devant le Tribunal des affaires de la Sécurité sociale.

L’affaire est portée devant la Cour de cassation. Devant ces juges, la caisse demande à l’employeur :

• de démontrer en quoi les circonstances de temps et de lieu, mentionnées à la déclaration, étaient inexactes ;
• de mentionner les éléments propres à établir cette inexactitude.
  
  

Ce qu’en disent les juges

La Haute juridiction retient que l’exigence faite à l’employeur d’émettre des réserves « motivées » ne doit pas s’interpréter comme l’obligation de rapporter, à ce stade de la procédure, la preuve de faits de nature à démontrer que l’accident n’a pu se produire au temps et au lieu du travail.

Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 janvier 2014, n° 12–35003 (pdf | 5 p. | 40 Ko)

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Il s’agit, pour l’employeur, de contester (et non pas de prouver) le caractère professionnel de l’accident.

Ainsi, a bien émis des réserves motivées l’employeur qui a émis des doutes sur le fait que l’accident ait eu lieu au temps et au lieu de travail car :

• d’une part il n’y avait aucun témoin ;
• et, d’autre part, le salarié ne l’a pas informé de l’accident le jour-même de sa prétendue survenue.

Aujourd’hui, pour émettre des réserves, il faut le faire directement dans le formulaire de déclaration via la rubrique « Eventuelles réserves motivées ». Ce formulaire CERFA n° 14463*01 « déclarations d’accident du travail/d’accident de trajet » est téléchargeable ici :

Déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet (CERFA n° 14463*01) (pdf | 2 p. | 484 Ko)

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Et pour tout savoir sur les délais dont vous disposez pour remplir ce formulaire ou pour contester un AT, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Réglementation en santé sécurité au travail ».

Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 janvier 2014, n° 12–35003 (est bien motivée toute contestation du caractère professionnel de l’accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’un cause totalement étrangère au travail)