Un protocole préélectoral peut-il exclure du processus électoral un salarié remplissant les conditions d’électorat et d’éligibilité ?

Caractère limitatif de l’exclusion des salariés assimilés à l’employeur

En l’espèce, une association a signé un protocole d’accord préélectoral en vue de procéder à l’élection de la délégation du personnel du CSE. Ce protocole prévoyait que la Directrice de la structure n’était pas éligible compte tenu de ses délégations de représentation de l’employeur mais considérait qu’elle était néanmoins électrice.

Une organisation syndicale a saisi le tribunal d’instance aux fins d’obtenir l’annulation des élections de la délégation du personnel du CSE et consécutivement les désignations des délégués issus de ces élections aux motifs :

• que le salarié doit obligatoirement être éligible pour être électeur ;
• que le salarié qui dispose d’une délégation écrite particulière d’autorité lui permettant d’être assimilé au chef d’entreprise est exclu de l’électorat et de l’éligibilité, l'existence d'une telle délégation pouvant résulter des stipulations du protocole d'accord ou de la reconnaissance par l'employeur ;
• que l’exercice d’un pouvoir disciplinaire permet d’assimiler le salarié à l’employeur.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’organisation syndicale considérant que dès lors qu’aucune délégation écrite d’autorité n’avait été confiée à la directrice, qu’elle ne représentait pas l’employeur devant les institutions représentatives du personnel et qu’elle n’avait exercé qu’une unique fois et de façon partielle un pouvoir disciplinaire, elle ne pouvait se voir priver de sa qualité d’électrice ou d’éligible, peu important les dispositions contraires du protocole d’accord préélectoral.

Notons que la Cour de cassation a également décidé que pouvait être élue membre du CSE la salariée qui :

• même si elle bénéficiait d'une délégation de pouvoirs, devait toujours agir sous l'autorité de la direction générale et ne pouvait, par exemple, signer les CDI ou exercer le pouvoir disciplinaire ;
• ne pouvait représenter l'employeur devant les instances représentatives du personnel puisqu'elle avait uniquement pour mission d'assister la directrice générale à ces réunions (Cass. soc., 15 mai 2019, n° 18-19.862).

Rappel des conditions pour être éligible et électeur

Quatre conditions sont requises pour être électeur (Code du travail, art. L. 2314-18) :

• être salarié de l’entreprise ;
• être âgé de 16 ans révolus ;
• travailler depuis 3 mois au moins dans l'entreprise ;
• n’avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques.

Quatre conditions sont également requises pour être éligible (Code du travail, art. L. 2314-19) :

• être électeur ;
• être âgé de 18 ans révolus ;
• travailler dans l'entreprise depuis un an au moins ;
• ne pas être le conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, soeur et allié au même degré de l'employeur.

Attention, les salariés à temps partiel travaillant dans plusieurs entreprises doivent choisir dans laquelle ils souhaitent présenter leur candidature mais peuvent en revanche voter dans chacune d’elles.

Pour réaliser l'ensemble des étapes du processus électoral nécessaires à l'élection du CSE, les Editions Tissot proposent un « kit organiser les élections professionnelles du comité social et économique ».

Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 19-20.587 (dès lors qu'il remplit les conditions pour être électeur ou éligible, un salarié ne peut être exclu du processus électoral par un protocole préélectoral)