Un DG adjoint n’est pas éligible à la DUP

Les faits

La société Kubota Europe a organisé des élections en vue du renouvellement des membres de la délégation unique du personnel dont le premier tour a été fixé au 10 juin 2014 et le second tour au 24 juin suivant.

M. X., directeur général adjoint au sein de cette société, s’est porté candidat pour le second tour de ces élections. La société saisit le tribunal d’instance d’une demande d’annulation de cette candidature.

Ce qu’en disent les juges

Le tribunal d’instance comme la Cour de cassation annulent la candidature de M. X., le déclarant inéligible. Pour ce faire, ils ont constaté que le salarié avait représenté l’employeur lors des réunions :

• du CE des 4 novembre et 14 décembre 2011 ;
• du CHSCT des 3 octobre 2011 et le 18 juin 2013, si bien que ce pouvoir de représentation persistait à la date de l’élection.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 15 avril 2015, n° 14–20237 (pdf | 4 p. | 58 Ko)

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Ils n’ont pas été sensibles à l’argument de M. X., lequel faisait valoir que la dernière réunion au sein de laquelle il est prouvé qu’il ait représenté la direction remonte au 18 juin 2013, alors que M.X. s’était présenté au 2^e tour le 24 juin 2014. Rien selon lui ne permettait de dire que ce pouvoir de représentation a persisté jusqu’au jour des élections.

Pour savoir qui peut être candidat aux élections professionnelles, reportez-vous à la documentation des Editions Tissot « Guide pratique des représentants du personnel ».

Cour de cassation, chambre sociale, 15 avril 2015, n° 14–20237 (un salarié doté du pouvoir de représenter l’employeur devant les RP ne peut pas être candidat aux élections professionnelles)