Un comité social et économique d’établissement est-il doté de la personnalité juridique ?

Oui.

Un comité social et économique dispose dans les entreprises comptant au moins 50 salariés d’une personnalité juridique propre. Cela est vrai aussi pour les comités d’établissement comme pour les comités centraux.

Disposer de la personnalité juridique pour un CSE, CSE d’établissement ou CSE central signifie être personnellement détenteur sur le plan juridique de droits et de devoirs. Ainsi, ces instances ont la capacité d’agir en leur nom pour défendre leurs droits devant des tribunaux et sont susceptibles de faire l’objet personnellement de poursuites judiciaires si elles ont commis des manquements à leurs obligations.

Ce ne sont pas les membres du CSE qui vont faire l’objet de l’action en justice ou qui seront demandeurs mais bien l’instance, qui est dotée d’une personnalité juridique propre indépendante des élus et membres du CSE. Et sans lien avec l’entreprise dans laquelle l’instance est mise en place. L’article L. 2315-23 du Code du travail pose le principe de la personnalité juridique du CSE, appelée aussi personnalité civile. Pour les CSE d’établissement, l’article concerné est le L. 2316-25.