Un accord collectif peut-il limiter le droit à expertise du CSE d’établissement ?
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Lorsqu’un accord collectif prĂ©voit que les consultations sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ont lieu au niveau des CSE d’établissement, peut-il dans le mĂŞme temps le priver du droit de recourir Ă une expertise ?Â
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Thématique : Comité social et économique (CSE)
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