Règlement intérieur de l’entreprise : votre employeur doit le remettre à jour au 1er septembre et vous consulter !

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent avoir mis en place un règlement intérieur. Or ce document connait une mise à jour à partir du 1^er septembre 2022. Le règlement intérieur va en effet devoir rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte afin d’assurer une meilleure information des salariés.

Pour tout savoir sur la protection qui leur est accordée vous pouvez télécharger notre dossier de synthèse :

Le règlement intérieur doit aussi mentionner la bonne version des articles du Code du travail relatifs aux harcèlements moral et sexuel (Code du travail, art. L. 1321-2). Or les articles L. 1152-2, L. 1153-2 et L. 1153-4 du Code du travail sur la protection des personnes contre le harcèlement sexuel et moral sont réécrits à partir du 1er septembre 2022 pour les harmoniser sur le régime de protection des lanceurs d’alerte. Parallèlement, l’article L. 1153-3 du Code du travail, devenu inutile, est supprimé.

Lorsque l’employeur modifie le règlement intérieur de l'entreprise, il doit vous soumettre le nouveau texte. Cette consultation du CSE est obligatoire à chaque modification ou retrait des clauses du règlement intérieur. Il n’existe qu’une exception : si la modification du règlement intérieur fait suite à une demande de l’inspection du travail : voir notre article « Règlement intérieur : exception à la consultation du CSE ».

Lorsque le CSE n’est pas consulté ou l’est tardivement, le contenu du règlement intérieur n’est pas opposable aux salariés, ne pouvant par exemple pas justifier le recours aux sanctions disciplinaires autres que le licenciement disciplinaire (voir notre article « Règlement intérieur : si le CSE n’est pas consulté dans les temps, un salarié peut obtenir l’annulation de sanctions »).