Projet de budget 2026 : nouvelle contribution patronale sur les ASC, chèques vacances, titres restaurant

L’article 8 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit d’assujettir certains compléments de salaires octroyés par les employeurs et les CSE au forfait social, à un taux de 8 %.

Seraient ainsi concernées : 

• la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances, dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
• la contribution de l'employeur à l'acquisition de titres restaurant ;
• le financement par l’employeur des équipements sportifs mis à disposition des salariés et des prestations sportives à destination de l'ensemble des salariés ;
• l’aide financière attribuée par l’employeur et destinée au financement d'activités de services à la personne ;
• la contribution annuelle versée par l'employeur pour financer des institutions sociales du CSE.

Le coût de ces compléments de salaire a progressé beaucoup plus rapidement que celui des salaires de base au cours des dernières années. Ces compléments bénéficient aujourd’hui de régimes d’exonération sociale avantageux, parfois totaux, en dérogation au principe général d’assujettissement de l’ensemble des sommes versées en contrepartie ou à l’occasion d’un travail.

Selon le Gouvernement, la création de cette contribution patronale de 8 % permettrait notamment : 

• d'aligner le régime social de ces avantages sur celui d’autres compléments de salaire assujettis à forfait social (notamment le financement patronal des garanties de prévoyance) ;
• de limiter les effets de substitution entre salaires soumis à cotisations et compléments exonérés ;
• d’accroître la lisibilité et l’homogénéité du système socio-fiscal ;
• d’assurer une répartition plus équitable de l’effort contributif entre les salariés. Ce traitement favorable des compléments de salaire bénéficie aujourd’hui davantage aux salariés à hauts revenus, moins concernés par les allègements généraux et soumis à un taux marginal d’imposition plus élevé.

Le Gouvernement précise enfin que le taux de 8 % est le taux le plus bas de l’ensemble des taux de forfait social actuellement applicables.

Ruptures conventionnelles, contrats d’apprentissage, arrêts de travail, nouveau congé supplémentaire de naissance, CPF… Nous avons sélectionné pour vous les principales mesures contenues dans les projets de budget et qui pourraient impacter le droit du travail : 

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, article 8