PLFSS 2026 : adoption définitive du texte et principales conséquences en droit du travail

L’Assemblée nationale a définitivement adopté, mardi 16 décembre 2025, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Sous réserve d’une saisine du Conseil constitutionnel, la loi devrait être prochainement publiée, avec une entrée en vigueur de plusieurs mesures dès le 1er janvier 2026.

Parmi les nouveautés figure la création d’un congé supplémentaire de naissance, indemnisé par la Sécurité sociale. Il serait ouvert à tout salarié ayant bénéficié d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Accessible à chacun des deux parents, ce congé pourrait durer un ou deux mois, au choix du salarié, permettant ainsi d’ajouter jusqu’à quatre mois de temps de garde parentale.

Le texte prévoit également plusieurs évolutions en matière de cotisations sociales. Parmi elles, figurent notamment : 

• un malus de cotisations sociales en l’absence de négociation sur l’emploi des séniors ;
• une augmentation du taux de la contribution patronale sur les indemnités de ruptures conventionnelles et de mise à la retraite ;
• l’augmentation des taux de majoration de cotisations sociales en cas de travail dissimulé ;
• l’extension à toutes les entreprises de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires.

De nombreux changements sont également attendus en matière d’arrêts de travail. La prescription médicale serait plus strictement encadrée et la durée des arrêts plafonnée. Le texte prévoit également de restreindre et de plafonner l’indemnisation de l’incapacité temporaire des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Enfin, la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles serait réformée.

Le projet de loi impacte également le système de retraites, avec notamment une refonte du dispositif de cumul emploi-retraite, la suspension de la réforme des retraites de 2023 et la prise en compte de trimestres supplémentaires pour les « carrières longues ».

En revanche, certaines mesures ont de leur côté été abandonnées. Tel est le cas, notamment : 

• de la création d’une contribution patronale sur certains avantages versés aux salariés tels que les chèques vacances, les ASC du CSE et les titres restaurant ;
• de la suppression totale de l’exonération des cotisations sociales en faveur des apprentis ;
• de la mesure prévoyant de rendre facultative la visite de reprise post congé de maternité.

Pour prendre connaissance des principales dispositions sociales du PLFSS, nous vous invitons à télécharger notre dossier de synthèse, présentant les mesures définitivement adoptées et celles qui n’ont pas été retenues :

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 16 décembre 2025