Peut-on toujours décider qu’il n’y aura qu’un seul collège dans le protocole d’accord préélectoral établi pour les élections du CSE ?

Non.

Les élections professionnelles organisées dans l’entreprise permettent aux salariés de voter en faveur de leurs représentants, sur la base d’un découpage du personnel en collège. Les salariés votent et se présentent au sein de leur collège d’appartenance. 

Il est possible de prévoir l’existence d’un collège unique, mais certaines situations imposent de prévoir plusieurs collèges dans le protocole d’accord préélectoral.

Il existe un cas simple en matière de découpage du personnel en collèges : celui des entreprises dont l’effectif est inférieur à 25 salariés. Pour ces entreprises, un collège unique est mis en place car un seul élu titulaire et un seul élu suppléant sont à choisir par les salariés.

Pour les entreprises disposant d’un effectif égal ou supérieur à 25 salariés, il convient en principe de découper les effectifs en deux ou trois collèges selon le nombre de salariés et le nombre de cadres. La loi fixe un découpage à titre supplétif.

Cependant, le Code du travail énonce qu’ « un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d'être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise » (art. L. 2314-12, alinéa 1). Il est donc possible de modifier le découpage prévu par la loi à titre supplétif, par accord d’entreprise ou par le biais du protocole d’accord préélectoral sous réserve d’une signature unanime des délégués syndicaux.

Est-ce que cela signifie qu’un collège unique pourrait être mis en place dans des entreprises comptant au moins 25 salariés ? A la lecture du texte de l’article L. 2314-12, oui.

Avec une réserve prévue par l’alinéa 2 du même article L. 2314-12, qui impose de créer un collège réservé aux « ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés » si ces salariés sont au nombre minimum de 25 au sein de l’entreprise. Cette situation implique alors la mise en place minimale de deux collèges.