Ordre du jour : le CSE peut-il demander l’inscription de nouveaux points moins de 3 jours avant la réunion ?

Publié le 14/07/2023 à 06:30

Temps de lecture : 2 min

Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

La modification de l’ordre du jour ne doit normalement pas intervenir moins de 3 jours avant la réunion du CSE. Mais cette règle a été instaurée au profit du CSE. Par conséquent l’employeur ne peut pas s’en prévaloir pour vous refuser l’inscription d’un point.

Composition, droits de vote et réunions des CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés (dossier de synthèse)Télécharger gratuitement

Un ordre du jour qui doit être communiqué avant la réunion

Un ordre du jour doit être établi pour chaque réunion du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Seules les questions inscrites à l’ordre du jour donnent lieu à examen par le comité.

En principe le président du CSE (l’employeur) doit le communiquer aux membres du CSE au moins 3 jours à l’avance et au moins 8 jours avant pour le CSE central.

Bon à savoir

L'ordre du jour est communiqué aux titulaires et aux suppléants, ainsi qu'aux représentants syndicaux au CSE, et aux personnes extérieures habilitées à assister aux réunions du CSE (agent de contrôle de l'inspection du travail et agent des services de prévention des organismes de Sécurité sociale).

Une règle édictée en faveur du CSE

Dans cette affaire, le secrétaire du CSE a demandé des explications au président du CSE au vu d’une réorganisation envisagée affectant de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise. Il a souhaité inscrire le déclenchement de la procédure de droit d'alerte à l'ordre du jour de la prochaine réunion du comité.

Mais le président du comité a refusé car cette demande a été faite le 5 novembre soit 4 jours seulement avant la réunion. Or un accord d’entreprise fixait à 5 jours au lieu de 3 le délai pour communiquer l'ordre du jour ainsi que les documents afférents.

L’occasion pour les juges de préciser que seuls les membres de la délégation du personnel au comité social et économique peuvent se prévaloir de la prescription relative à l’ordre du jour instaurée dans leur intérêt.

C'est donc à tort que le président du comité a refusé cette inscription à l'ordre du jour.

Notez le

La Cour de cassation a aussi déjà admis une modification de dernière minute de l'ordre du jour lorsqu’elle est adoptée à l'unanimité des membres présents (voir notre article « Ordre du jour d’une réunion : peut-il être modifié passé le délai d’envoi ? »).

Cour de cassation chambre sociale, 28 juin 2023, n° 22-10.586 (l’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le président aux membres du comité trois jours au moins avant la réunion. Seuls les membres du CSE peuvent se prévaloir de cette prescription)