Nouvelles décisions relatives aux congés payés et la maladie : quels droits pour les salariés et quel rôle pour le CSE ?

Publié le 29/09/2023 à 09:46

Temps de lecture : 4 min

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Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

La Cour de cassation vient d’admettre qu’un salarié malade acquiert bien des jours de congés payés. Très bien. Mais concrètement chaque employeur doit-il appliquer immédiatement cette nouvelle règle ? Comment pouvez-vous peser si l’employeur refuse ? Des salariés peuvent-ils demander à régulariser leur situation pour les années passées ?

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Ce qui change avec les décisions du 13 septembre 2023

La Cour de cassation a frappé très fort en écartant le droit du travail français au profit du droit européen dans plusieurs décisions du 13 septembre (voir notre article « L’actualité sociale de la semaine : zoom sur les décisions de la Cour de cassation relatives aux congés payés »).

Fait d’arme principal : elle a considéré qu’un salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel acquiert bien des congés payés.

Bon à savoir

D’autres décisions rendues le même jour sont également intéressantes. La Cour de cassation a ainsi jugé :

que s’agissant d’un salarié victime d’un AT-MP l’indemnité compensatrice de congé payé ne peut plus être limitée à un an ;
que les congés payés acquis avant le départ en congé parental et non consommés avant la fin de la période de prise sont reportés ;
que le délai de prescription de l’indemnité de congé payés ne peut commencer à courir que si l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congés payés.

Une décision qui a immédiatement soulevé des questions concernant les jours concernés, la période de référence, etc. (sur ce sujet vous pouvez consulter notre article PME « Acquisition de congés payés pendant les périodes de maladie : les questions pratiques qui se posent »).

Mais une autre difficulté qui se pose maintenant c’est de savoir comment les entreprises vont faire face à ces nouvelles décisions et comment vous, élus, vous pouvez intervenir en l’absence de réaction de l’employeur.