Mise en place du CSE et procès-verbal de carence : fin de l’incertitude sur le délai de contestation

L’article L2314-9 du Code du travail prévoit que lorsqu’un comité social et économique (CSE) n’a pas été mis en place ou renouvelé, l’employeur doit établir un procès-verbal de carence. Ce document doit être porté à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information.

Le Code du travail impose également à l’employeur de transmettre ce procès-verbal dans les 15 jours à l’agent de contrôle de l’Inspection du travail, qui le communique ensuite aux organisations syndicales du département concerné.

Le salarié qui souhaite contester la régularité d’un procès-verbal de carence dispose d’un délai de 15 jours. Passé ce délai, l’action en justice est définitivement irrecevable.

Si la loi encadre ce délai de manière stricte, des doutes demeurent quant au caractère « certain » de la date de cette information aux salariés faisant débuter le délai de forclusion de 15 jours.

Concrètement, ce délai de forclusion commence-t-il à courir à compter du jour suivant la publication du procès-verbal de carence par tout moyen ? Ou l’employeur, afin de conférer une date certaine à l’information du procès-verbal, doit-il prouver que chaque salarié en a effectivement pris connaissance ?