Mise en place du CSE et procès-verbal de carence : fin de l’incertitude sur le délai de contestation

L’article L2314-9 du Code du travail prévoit que lorsqu’un comité social et économique (CSE) n’a pas été mis en place ou renouvelé, l’employeur doit établir un procès-verbal de carence. Ce document doit être porté à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information.

Le Code du travail impose également à l’employeur de transmettre ce procès-verbal dans les 15 jours à l’agent de contrôle de l’Inspection du travail, qui le communique ensuite aux organisations syndicales du département concerné.

Le salarié qui souhaite contester la régularité d’un procès-verbal de carence dispose d’un délai de 15 jours. Passé ce délai, l’action en justice est définitivement irrecevable.

Si la loi encadre ce délai de manière stricte, des doutes demeurent quant au caractère « certain » de la date de cette information aux salariés faisant débuter le délai de forclusion de 15 jours.

Concrètement, ce délai de forclusion commence-t-il à courir à compter du jour suivant la publication du procès-verbal de carence par tout moyen ? Ou l’employeur, afin de conférer une date certaine à l’information du procès-verbal, doit-il prouver que chaque salarié en a effectivement pris connaissance ?

Dans une affaire récente, une société a organisé des élections professionnelles. Faute de candidatures, l’employeur a établi un procès-verbal de carence et l’a publié sur le site gouvernemental dédié aux élections professionnelles.

Une salariée a saisi le tribunal judiciaire pour contester ce procès-verbal.

• Le tribunal a jugé son action recevable, estimant que la seule publication de ce procès-verbal sur le site officiel ne permettait pas de savoir si la salariée avait consulté la page internet de ce site dès cette date. Selon le tribunal, cette information ne permettait pas de garantir une date certaine de communication aux salariés, ainsi, le délai de forclusion de 15 jours ne pouvait pas être opposé à la salariée.  

• La Cour de cassation est venue casser cet arrêt, rappelant que le délai de contestation du procès-verbal de carence court le jour suivant sa publication par tout moyen permettant de donner date certaine à l’information. Par conséquent, la publication sur le site du gouvernement dédié aux élections professionnelles remplissait cette exigence. 

En retenant que l’absence de preuve que la salariée ait consulté ce site empêchait le déclenchement du délai de forclusion, le tribunal a ajouté une condition non prévue par la loi.

Cet arrêt vient ainsi confirmer que le délai de contestation d’un procès-verbal de carence débute le jour suivant son information par tout moyen aux salariés, sans qu’il soit nécessaire pour l’employeur de prouver que chaque salarié en a eu connaissance.

En résumé, les employeurs doivent veiller à respecter les obligations d’information des salariés, mais ils ne sont pas contraints de s’assurer individuellement de leur prise de connaissance du procès-verbal.

La jurisprudence, au travers de cet arrêt, vient ici vous rappeler de vérifier scrupuleusement les délais de contestation, et donc d’identifier la date précise de l’information afin d’éviter tout action tardive comme dans le cas d’espèce.

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Cour de cassation, chambre sociale, 26 février 2025, n° 24-12.763 (le délai de contestation de quinze jours d’un procès-verbal de carence court à compter de sa publication par tout moyen permettant de donner date certaine à l’information, sans obligation pour l’employeur de prouver la prise de connaissance dudit procès-verbal par chaque salarié)