Limitation des mandats dans le cadre du CSE : précision sur la dérogation

Limitation des mandats dans le cadre du CSE : règle générale

C’est l’une des grosses nouveautés du CSE : le nombre de mandats successifs d’un élu CSE est limité à 3.

Cela ne vaut toutefois que pour les entreprises d’au moins 50 salariés. Pour celles de moins de 50 salariés, il n’existe à ce jour aucune limite.

La limitation du nombre de mandats s’applique également aux membres du CSE central et des CSE d’établissements.

Limitation des mandats dans le cadre du CSE : négociation possible dans le cadre du protocole d’accord préélectoral

Pour les entreprises ayant un effectif compris entre 50 et 300 salariés, il est possible de déroger à la règle de la limitation des mandats via le protocole d’accord préélectoral.

Les partenaires sociaux sont donc en mesure de réduire ou d’augmenter le nombre de mandats successifs autorisés. Ils peuvent même a priori décider qu’aucune limitation ne s’applique.

Un décret vient de préciser que, sauf stipulations contraires, les stipulations du protocole d’accord préélectoral sur ce sujet sont à durée indéterminée. Cette mesure s’applique aux protocoles d'accords préélectoraux conclus à partir du 1er janvier 2019.

Vous vous posez des questions sur le mandat d’élu CSE ? Découvrez notre documentation « Le comité social et économique : agir en instance unique » qui contient des fiches dédiées au sujet telles que « Connaître les situations mettant terme au mandat », « Je souhaite conserver mon mandat lors du renouvellement de l’instance » …

Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés, Jo du 28