Licenciement d’un salarié protégé et appréciation de la faute

Les faits

Un salarié protégé fait l’objet d’une procédure de licenciement pour faute grave, avec mise à pied conservatoire.

L’autorisation de licenciement est refusée tant par l’inspecteur du travail que par le ministre. Saisi, le juge administratif annule la décision de l’autorité administrative, en considérant que les faits reprochés au salarié étaient d’une gravité suffisante pour autoriser le licenciement.

L’intéressé saisit néanmoins le conseil de prud’hommes d’une demande visant au paiement des indemnités de rupture et des salaires durant sa mise à pied.

Ce qu’en disent les juges

Les juges de la cour d’appel, se basant sur l’appréciation de la faute par le juge administratif, déboutent le salarié de ses demandes.

Mais la Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle rappelle que, si le juge judiciaire ne peut pas remettre en cause l’appréciation du juge administratif en ce qui concerne la gravité des faits entraînant le licenciement, il reste cependant compétent pour apprécier le degré de gravité de la faute privative des indemnités de rupture et justifiant la mise à pied conservatoire.

Le degré de gravité de la faute commise par un salarié est souvent subjectif… D’où l’importance d’avoir des exemples de ce qui a déjà pu être retenu comme une faute grave…

Les Editions Tissot vous proposent pour cela leur publication « Dictionnaire droit du travail et sa jurisprudence commentée » et de télécharger un tableau récapitulatif de fautes ayant été reconnues comme graves par les juges :

Tableau indicatif d’exemples de fautes graves (pdf | 5 p. | 172 Ko)

Télécharger gratuitement

Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 2011, n° 09–71.950 (licenciement d’un salarié protégé et appréciation de la gravité de la faute)