Les élus au CSE doivent-ils avoir accès aux accords d’entreprise ?

Oui.

Le travail de défense des intérêts des salariés mené par les élus nécessite une certaine connaissance des normes juridiques encadrant les relations avec l’employeur. Parmi ces normes figurent les accords d’entreprise, auxquels les élus doivent avoir accès.

Un accord d’entreprise vient créer des règles de droit propres à un périmètre d’application limité à l’entreprise au sein de laquelle il est négocié. Ses modalités d’adoption varient en fonction du thème négocié. Ainsi, un accord d’entreprise peut être adopté par la signature commune de l’employeur et des délégués syndicaux. Dans ce cadre, les élus du CSE n’interviennent pas dans le processus de négociation et peuvent, par conséquent, ne pas avoir eu accès au contenu de l’accord.

Or, l’accord d’entreprise peut créer des normes essentielles pour les salariés, dont les élus doivent pouvoir prendre connaissance. Le Code du travail impose ainsi à l’employeur de transmettre un exemplaire de tout accord d’entreprise au CSE et aux CSE d’établissements (art. R. 2262-2).

L’employeur doit-il fournir un exemplaire uniquement pour le CSE ou pour chaque élu ? À la lecture de l’article précité, cette obligation semble bien limitée à un exemplaire unique pour le CSE.

Sous quelle forme cet exemplaire doit-il être fourni ? Rien n’est précisé par le Code du travail. L’employeur semble donc libre d’opter pour le format de son choix : papier, document PDF envoyé par message électronique, fichier numérique déposé sur l’intranet ou au sein de la BDESE, etc.

L’employeur a également l’obligation de fournir des données relatives aux accords d’entreprise au sein de la BDESE. Mais deux réserves importantes sont à préciser : 

• cette obligation ne concerne que les entreprises d’au moins 300 salariés ;
• il n’est pas exigé de déposer le texte des accords, mais uniquement d’indiquer les dates, signatures et objets des accords négociés dans l’année.

Rien n’interdit en pratique à l’employeur d’insérer de façon volontaire dans la BDESE le texte des accords d’entreprise, ou un lien vers l’espace intranet où ces accords sont consultables. Il n’est pas nécessaire de conclure un accord d’entreprise sur le contenu de la BDESE pour procéder à cet ajout.

Simplifiez la mise en place de la BDESE avec BDESE online, la solution numérique développée par les Éditions Tissot. En quelques clics, votre employeur peut créer, partager et mettre à jour la BDESE en toute conformité, en assurant la sécurité des données. Parlez-en dès aujourd’hui à votre employeur !