Les effets de la reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) sur les mandats syndicaux

Les faits : le 3 juillet 2002, la société C. et 45 de ses filiales signent deux accords reconnaissant l’existence d’une UES et organisant l’exercice du droit syndical en son sein.

Un syndicat représentatif conteste ces accords devant le tribunal de grande instance (TGI). Dans un jugement du 16 juillet 2003, le tribunal valide les accords et rejette sa demande. Il ordonne à ce syndicat de désigner ses représentants dans le cadre de l’UES.

En janvier 2006, le syndicat ne s’étant pas soumis à cette décision, la plupart des sociétés composant l’UES saisissent le TGI et lui demandent de déclarer que tous les mandats des délégués syndicaux désignés avant la reconnaissance de l’UES sont devenus caducs.

Ce qu’en disent les juges : pour le syndicat « réfractaire », cette demande ne peut pas être accueillie. Et de faire valoir :

• qu’aucune disposition du Code du travail ne prévoit expressément la caducité des mandats syndicaux ;
• et que seuls les syndicats qui ont désigné leurs délégués syndicaux ont le pouvoir de révoquer le mandat qu’ils ont donné.

Ces arguments sont rejetés par les juges, qui considèrent qu’à partir du moment où le jugement validant l’accord relatif à la mise en place de l’UES est devenu définitif, les syndicats ne peuvent disposer que de représentants désignés dans le cadre de cette UES. Les mandats antérieurs sont donc bien caducs.

La reconnaissance de l’UES impose la mise en place des institutions représentatives du personnel qui lui sont appropriées. Il appartient alors aux syndicats représentatifs de désigner des délégués syndicaux dans ce nouveau cadre et de mettre fin aux mandats antérieurs, qui sont devenus caducs.


(Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 07–19880 du 29 avril 2009 : la reconnaissance d’une UES oblige les syndicats représentatifs à désigner de nouveaux délégués)


Article publié le 24 juillet 2009