L'employeur peut-il imposer les dates de congés payés d’un élu du CSE, salarié protégé à ce titre ?

Oui.

L’organisation des congés payés relève de la responsabilité de l’employeur, avec un certain nombre de formalités à respecter. A ce titre, un élu du CSE ne peut s’opposer aux dates de congés fixées par l’employeur en arguant de son statut de salarié protégé.

L’employeur a l’obligation légale de fixer chaque année la période de prise des congés payés et les critères d’ordre de départ. Une fois ces formalités fixées, l’employeur dispose de deux choix. Le premier est de laisser les salariés libres de choisir tout ou partie de leurs jours de congés payés. Le second est d’imposer les dates de congés pour les salariés, notamment lors de périodes de fermeture de l’entreprise.

Peut-on considérer que des dates imposées par un employeur constituent une modification des conditions de travail ou une modification du contrat de travail nécessitant l’accord préalable des salariés protégés ? Permettant ainsi à un élu du CSE de choisir seul ses dates de congés ? Non, la fixation des dates de congés relève bien d’une prérogative de l’employeur.

L’élu du CSE ne peut donc pas s’opposer aux dates de congés imposées le cas échéant par l’employeur.