L’employeur peut-il exiger la transmission des réclamations des élus par courrier électronique avant la réalisation de l’ordre du jour ?

Non.

Parmi les missions incombant aux élus du CSE, existe celle de présenter les réclamations individuelles ou collectives au nom des salariés. Cette mission existe tant dans les CSE des entreprises de moins de 50 salariés que dans celles comptant au moins 50 salariés.

L’employeur est responsable de la préparation et de la bonne organisation des réunions du CSE. À ce titre, il doit notamment recueillir les réclamations émanant des élus du CSE.

Comment l’employeur peut-il récupérer ces réclamations ?

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les réclamations doivent être présentées 2 jours ouvrables avant la date de la réunion. L'employeur doit y apporter une réponse écrite dans un délai maximal de 6 jours ouvrables suite à la réunion. Ces réclamations ainsi que les réponses motivées de l'employeur doivent être transcrites sur un registre des réclamations tenu à la disposition des élus, ou y être annexées. Aucun formalisme spécifique n'est imposé pour ce registre : il peut s'agir d'un document papier présentant des pages numérotées.

Peut-on utiliser un autre moyen d’échanges que ce registre des réclamations ? Oui, l’employeur peut proposer un envoi des réclamations par courrier électronique, par dépôt d’un fichier sur un espace intranet dédié, etc. Mais les élus peuvent s’y opposer et exiger la fourniture d’un registre des réclamations. Quel que soit le mode de transmission choisi, les réclamations et les réponses qui y sont apportées devront obligatoirement être transcrites sur le registre spécial.

Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, le Code du travail ne précise pas le mode de communication des réclamations. Compte tenu du rôle joué par le secrétaire dans l’élaboration de l’ordre du jour, c’est à lui de transmettre les réclamations au président du comité. Par quelle voie ? Le règlement intérieur du CSE doit le préciser. A défaut, il convient au président et au secrétaire de s’entendre sur le moyen de communication. Les réponses de l’employeur figureront ensuite dans le procès-verbal de réunion ou dans une annexe de ce procès-verbal.