L’employeur peut-il bloquer temporairement aux élus l’accès au registre des réclamations du CSE ?

Oui.

Le registre des réclamations est un document central dans le bon fonctionnement des relations sociales au sein des entreprises de moins de 50 salariés dotées de représentants élus au CSE. Il est toutefois possible pour l’employeur d’en restreindre temporairement l’accès aux élus.

Le registre des réclamations a vocation à organiser le bon déroulé des réunions du CSE au sein des entreprises de moins de 50 salariés. C’est à partir de ce document : 

• que les élus seront en mesure d’exercer principalement leur mission de présentation des réclamations des salariés ;
• et que l’employeur pourra prouver avoir bien répondu à ces différentes réclamations. Il contribue ainsi à le protéger contre tout risque de poursuite pour délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité.

Les règles propres à l’utilisation du registre sont encadrées par l’article L. 2315-22 du Code du travail. Ce texte fixe notamment les délais à respecter, tant pour les élus, qui doivent y consigner leurs réclamations avant la date prévue pour la prochaine réunion plénière, que pour l’employeur, qui est tenu d’y apposer les réponses apportées lors de cette réunion.

Il est précisé que ce registre doit être tenu à disposition des membres de la délégation du personnel du CSE, à savoir les élus. Ce qui est logique, puisqu’ils doivent pouvoir y inscrire leurs réclamations ! Toutefois, aucune disposition ne vient restreindre leur droit d’y accéder pour prendre connaissance d’anciennes questions posées ou y lire des réponses passées ou nouvelles apportées par l’employeur.

L’employeur peut-il limiter les périodes d’accès des élus au registre ? A notre sens, la réponse est non, sauf à exposer l’employeur à un délit d’entrave. Seule paraît légitime la conservation par l’employeur du registre dans le délai de 6 jours ouvrables suivant chaque réunion plénière, délai pendant lequel il doit le compléter avec ses réponses.

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