L’actualité sociale de la semaine : partage de la valeur, participation, intéressement, négociation
Temps de lecture : 3 min
Notre actualité sociale de la semaine vous présente les principales mesures de la loi sur le partage de la valeur relatives notamment à l’épargne salariale.
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Obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur
Les entreprises d’au moins 11 salariés, qui ne sont pas tenues de mettre en place un dispositif de participation et qui ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives ont l’obligation au cours de l’exercice suivant :
- soit de mettre en place un dispositif de participation ou d’intéressement ;
- soit d’abonder un plan d’épargne salarial ;
- soit de verser la prime de partage de la valeur.
Bon Ă savoir
L’obligation ne joue pas pour les sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO) qui versent un dividende à leurs salariés au titre de l’exercice écoulé et dont le taux d’intérêt sur la somme versée aux porteurs d’actions de capital est égal à 0 %.
La mesure entre en vigueur pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2024. Les 3 exercices précédents sont pris en compte pour l’appréciation du bénéfice net fiscal.
Avances sur intéressement et participation
La loi prévoit la mise en place d’un système d’avances des sommes résultant de l’intéressement ou de la participation en cours d’exercice. Ces avances seront versées au bénéficiaire, après avoir recueilli son accord, selon une périodicité qui ne pourra pas être inférieure au trimestre.
Mais attention, en cas de trop perçu, les sommes devront être intégralement reversées à l’employeur sous la forme d’une retenue sur salaire.
Si ce trop-perçu a été affecté à un plan d’épargne salariale, il ne pourra pas être débloqué. Dans ce cas, il constituera un versement volontaire du salarié et n’ouvrira pas droit aux exonérations.
Un décret doit déterminer les conditions d’information des bénéficiaires.
Accord d’intéressement plus favorable pour les bas salaires
Pour les entreprises qui souhaitent mettre en place un accord d’intéressement prévoyant des primes plus favorables pour les bas salaires, la loi sécurise la mesure. L’accord peut fixer un salaire plancher, un salaire plafond ou les deux qui serviront de base de calcul de la part individuelle.
Notez le
Cette mesure est déjà possible pour les accords de participation.
Obligation de mise en place de la participation
Si l’entreprise applique un accord d’intéressement sans discontinuité, et qu’elle franchit le seuil d’au moins 50 salariés pendant 5 ans, elle bénéficie de 3 ans supplémentaires pour mettre en place la participation. La loi supprime cette possibilité.
Non–substitution pour la participation
La loi intègre au Code du travail le fait que les sommes versées au titre de la participation ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération qui sont en vigueur dans l’entreprise.
Négociations dans les branches sur la révision des classifications
La loi sur la partage de la valeur impose l’obligation pour les branches professionnelles de prévoir une négociation en vue de l'examen de la nécessité de réviser leurs classifications en prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois.
La négociation devra être programmée avant le 31 décembre 2023. Sont concernées les branches n’ayant pas procédé à cet examen depuis plus de 5 ans.
Bon Ă savoir
Les branches doivent établir avant le 31 décembre 2024 un bilan de leur action en faveur de la promotion et de l’amélioration de la mixité des emplois.
La loi sur le partage de la valeur apporte également bien d’autres nouveautés relatives par exemple à l’épargne verte ou l’actionnariat salarié. Pour avoir un panorama complet vous pouvez consulter notre synthèse :
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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