L’actualité sociale de la semaine : jours fériés, saisie sur salaire, réforme des retraites

La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 a été définitivement adoptée par le Parlement le 20 mars 2023. Une grande partie des mesures doit entrer en vigueur au 1^er septembre 2023 mais il reste encore à franchir la marche du Conseil constitutionnel qui doit se prononcer sur la conformité du texte à la Constitution.

Un projet de référendum d’initiative partagé (RIP) a également été transmis au Conseil constitutionnel. Cette procédure permet de soumettre une proposition de loi à référendum. Cette dernière doit être organisée par un cinquième des membres du Parlement et, ensuite soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. La proposition de loi a été déposée le 20 mars. Elle prévoit que l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite ne peut pas être fixé au-delà de 62 ans.

Le Conseil constitutionnel a annoncé qu’il rendra ses décisions sur l’initiative référendaire et la loi de financement de la Sécurité sociale rectificative pour 2023 le vendredi 14 avril 2023 en fin de journée.

En attendant nous vous proposons une synthèse de cette loi :

Le chômage n’est pas imposé pour le lundi de Pâques sauf si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit. Mais il est largement pratiqué par l’effet d’usages professionnels.

Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour le salarié totalisant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Toute disposition conventionnelle plus favorable doit être appliquée.

Contrairement à une idée reçue, si certains salariés travaillent un jour férié (autre que le 1^er mai), aucune rémunération spéciale n’est légalement prévue. Cela peut néanmoins être prévu du fait d’un accord d’entreprise ou d’une convention collective.

Depuis le 1er juillet 2022, le montant du RSA pour une personne seule était fixé à 598,54 euros. La caisse d’allocations familiales a communiqué que son montant forfaitaire pour une personne vivant seule à 607,75 euros à compter du 1er avril 2023. Son montant est ainsi valorisé d’environ 1,54 %.

Rappelons qu’en cas de saisie sur salaire il existe une fraction de la rémunération du salaire absolument insaisissable ou incessible égale au montant du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule. Suite à la hausse du RSA, la fraction du montant insaisissable ou incessible de salaire augmente également.

Cette valorisation doit être confirmée par la publication du décret au Journal officiel.